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Espèces végétales protégées : trois projets d'arrêté mis en consultation publique

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Le ministère en charge de l'Ecologie met en consultation publique sur son site jusqu'au vendredi 24 août trois projets d'arrêtés ministériels modifiant les arrêtés relatifs aux espèces végétales protégées de portée régionale et présentes sur le territoire national.

Le premier projet d'arrêté en consultation porte sur la modification de la définition des activités de gestion dite "courante" pour lesquelles les interdictions relatives aux espèces végétales protégées de portée régionale "ne s'appliquent pas". Le projet de texte propose la modification des conditions définies dans l'arrêté du 20 janvier 1982 (qui liste les espèces terrestres protégées au niveau national) d'exonération des interdictions dans le cadre des activités courantes n'ayant pas un impact notable sur les espèces concernées ou nécessaires à leur maintien. Le projet d'arrêté stipule que les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne s'appliquent pas "aux opérations de gestion courante des milieux naturels ayant pour objectif le maintien des habitats présents ou favorables à l'espèce concernée ; aux opérations d'exploitation et de gestion courantes sur les parcelles habituellement cultivées, utilisées ou habituellement exploitées à des fins agricoles, sylvicoles, piscicoles, conchylicoles, ostréicoles, salicoles, cynégétiques ou à des fins de maintien de la sécurité des biens et des personnes à condition que cela n'entraîne pas de modifications notables des habitats de l'espèce". Le texte étend cette disposition aux arrêtés de portée régionale.

Une seconde consultation porte sur la modification de l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 cité précédemment et celui du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées au niveau national. Un projet de texte propose d'ajouter 14 espèces végétales terrestres à l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié (Bruchie des Vosges Buxbaumie verte, Fontinale chevelue, Dicrane vert…) conformément à l'annexe I de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (liste des espèces végétales dont les états membres doivent assurer une protection stricte). Est également incluse dans la liste, la Tolypelle saline, espèce menacée d'extinction en France ainsi que sur l'ensemble de son aire de répartition.

L'espèce végétale Zostère marine est également ajoutée à la liste de l'arrêté du 19 juillet 1988 modifié. "La protection de cette espèce est limitée à la région méditerranéenne conformément aux engagements internationaux". Le projet d'arrêté propose d'interdire dans les départements de l'Aude, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées Orientales la destruction, la mise en vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages de l'espèce.

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La proposition de modification de la définition des activités dites de "gestion courante" est inaccepable car elle ouvre la porte à toutes les dérives et remet gravement en cause la politique de protection des espèces et des biotopes à grande valeur biologique. Nous demandons d'abandonner cette proposition.

akaka | 14 août 2012 à 15h34
 
 

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