Le ministère de l'Ecologie a adressé le 6 octobre une note technique (1) aux préfets de départements et à différents services déconcentrés de l'Etat relative aux compétences des collectivités dans le domaine de l'eau et de la biodiversité. L'objectif ? Prendre en compte les bouleversements apportés par les lois de décentralisation lors de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) que les préfets doivent approuver avant le 31 mars 2016.
Modifications de périmètres des EPCI
L'instruction, signée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, demande de prendre en compte le nouveau paysage institutionnel qui résulte des lois Maptam et Notre. Ces lois de décentralisation apportent des modifications relatives à l'organisation générale des collectivités territoriales mais aussi, plus spécifiquement, aux compétences en matière d'eau et d'assainissement.
Sur le premier de ces deux points, "le nouvel acte de décentralisation a conduit le législateur à favoriser la spécialisation de chaque catégorie de collectivités (bloc communal, département, région), à supprimer la clause de compétence générale des collectivités, et à achever la réforme de l'intercommunalité", résume la note. La loi Notre a porté le seuil minimal de création des structures intercommunales à fiscalité propre à 15.000 habitants, avec toutefois un certain nombre de dérogations en montagne, dans les îles et dans les zones faiblement peuplées. Elle a aussi fixé un objectif de réduction du nombre de syndicats faisant double emploi avec un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre situé sur le même territoire, rappelle l'instruction.
Il résulte de cela "des créations, modifications de périmètre ou fusions d'EPCI à fiscalité propres ou de syndicats, des dissolutions de syndicats ou de nouveaux transferts de compétences" que les schémas de coopération intercommunale vont devoir prendre en compte.
Compétences concentrées dans les mains des intercommunalités
Concernant plus spécifiquement le domaine de l'eau, la loi Maptam attribue aux EPCI à fiscalité propre la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), transfert qui devra être effectif au 1er janvier 2018. La loi Notre, quant à elle, transfère les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations au 1er janvier 2020. Cette compétence était déjà transférée aux communautés urbaines et aux métropoles.
"Le législateur a ainsi concentré entre les mains des EPCI à fiscalité propre l'ensemble des compétences d'eau potable, d'assainissement, des gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations", résume la note.
Dans le cadre de la révision de ces schémas, la ministre demande aux préfets de conforter les autorités compétentes en matière d'eau, d'assainissement et de Gemapi en veillant à "la cohérence hydrographique de leurs interventions, au renforcement des solidarités financières ainsi qu'à la gestion durable des équipements structurants du territoire". Cette demande concerne aussi les autres structures mettant en œuvre des politiques environnementales : celles qui portent les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) ou l'animation des sites Natura 2000, mais aussi les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux (PNR).
Mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2017
A quel moment de la procédure de révision des SDCI les collectivités auront-elles leur mot à dire ? Le projet de schéma doit être présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et transmis aux collectivités avant le 31 octobre 2015. Celles-ci doivent donner leur avis avant le 31 décembre 2015.
Une fois le schéma approuvé, le préfet transmettra aux collectivités concernées avant le 15 juin 2016 les projets de création, fusion, extension de périmètre ou de compétences des EPCI. Les collectivités auront 75 jours pour se prononcer sur ces changements. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable. En l'absence d'accord des collectivités (une majorité qualifie est requise), le préfet pourra passer outre par décision motivée après avis de la CDCI.
En tout état de cause, "la loi Notre impose une mise en œuvre du nouveau SDCI au plus tard le 1er janvier 2017", rappelle la note.
