En seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique (1) , les députés ont confirmé en séance publique l'obligation du prestataire de mentionner dans son contrat son engagement ou non à atteindre un niveau "d'amélioration" de performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. Le critère "d'amélioration" du niveau de performance a été ajouté via l'amendement, déposé par les députés radicaux de gauche. "Cet amendement vise à atténuer la portée de cet article 5 bis A car il existe plusieurs raisons de penser que son application posera des problèmes, voire donnera lieu à quelques « arnaques ». En effet, s'il semble idéal dans un monde idéal, cet article souffre du manque de définition précise de la performance énergétique et du caractère très déficient du diagnostic de performance énergétique actuel", a critiqué Joël Giraud, (Hautes-Alpes).
Les députés ont en revanche rejeté les amendements communs déposés par les députés UMP, UDI ainsi que le député socialiste Jean-Louis Bricout (Aisne) demandant la suppression de cette mesure. A l'instar des sénateurs qui ont voté contre cette obligation en mars dernier, ces derniers ont dénoncé "le risque juridique" de cette disposition pour les professionnels en pointant également l'absence à ce jour, de définition "précise de la performance environnementale".
Un décret doit préciser les prestations visées. Le député socialiste François Brottes, président de la commission spéciale de l'Assemblée, a interpellé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal sur le contenu de ce décret, lors des débats. "Il conviendra que le décret définissant les prestations prévoie que le cahier des charges doit bien préciser que l'utilisateur, lui non plus, ne pourra pas faire n'importe quoi. Le prestataire qui a réalisé l'installation n'est pas responsable du comportement de l'utilisateur. Si l'on n'atteint pas les objectifs parce que l'usager ouvre la fenêtre au moment où l'on chauffe, pour prendre un exemple caricatural, il ne faut pas que le celui qui a installé la fenêtre s'en trouve puni. Le décret devra donc prendre en compte, dans les modalités de réalisation des objectifs, le comportement de l'utilisateur", estime M. Brottes.
L'absence de mention du niveau d'amélioration de la performance dans le contrat sera punie d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. Les députés ont adopté les amendements, défendus par les députés UMP, qui suppriment "la nullité des contrats comme sanction à l'absence d'une mention formelle". Une telle sanction "n'est pas adaptée aux travaux de bâtiment ; elle aboutit, si elle était prononcée et par le mécanisme de l'effet rétroactif, à faire bénéficier les clients de travaux pour lesquels le paiement ne pourra être demandé par l'entreprise, sauf pour cette dernière à demander en justice une indemnisation financière, procédure forcément longue, coûteuse et aléatoire", ont expliqué les députés UMP.
Les co-traitants pas contraints d'être solidaires
Après de longs débats, les députés ont finalement maintenu en plénière les groupements momentanés d'entreprises (GME) en cas de travaux réalisés en co-traitance (marchés privés d'un montant inférieur à 100.000 € HT). Ils ont confirmé dans le texte l'incitation des co-traitants à se regrouper sans solidarité, tout en laissant aux artisans qui le souhaiteraient la possibilité d'être solidaires, introduite par le Sénat.
L'existence ou non de la solidarité juridique des co-traitants appliquée envers le maître d'ouvrage devra être mentionnée dans le contrat ainsi que l'identité du client, la nature et le prix détaillé des travaux et la mission du mandataire commun.
Les députés ont rejeté les amendements déposés par les députés UMP et UDI qui demandaient la suppression de la sanction de nullité du contrat prévue en cas d'omission des mentions.
