Dans un arrêt (1) rendu le 3 mars 2015, la Cour de cassation se prononce sur la nature juridique des boues d'épuration transformées. Les qualifiant de déchets, elle en déduit leur soumission à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

En l'espèce, une communauté urbaine exploitait un centre de stockage de déchets ménagers sur lequel des boues, issues de stations d'épuration, étaient réceptionnées puis transformées en un mélange utilisé comme matériau de couverture. L'administration des douanes a exigé de la communauté qu'elle déclare ce mélange au titre de la TGAP. Ce à quoi la requérante s'est opposée.

Pour rappel, le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception de déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. La question était donc de savoir si le mélange formé par l'exploitant constituait un déchet ou un résidu de production. Ce dernier échappant à la qualification de déchet, et donc à la TGAP, car il n'est "pas directement recherché par le processus de production" et, ajoute la Cour, sa "réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production".

Or, les boues d'épuration discutées en l'espèce "avaient fait l'objet d'une transformation préalable (…) en vue d'être réutilisées". De plus, "cette transformation n'avait pas eu lieu dans la continuité du processus de production ayant donné naissance aux résidus des stations d'épuration". Par conséquent, conclut la Cour de cassation, les boues d'épuration transformées sont des déchets, soumis à la taxe.