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Le crédit d'impôt "agriculture bio" augmenté pour les Gaec

Agriculture  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Une instruction fiscale, mise en ligne le 3 février, précise les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2015 en matière de crédit d'impôt "agriculture biologique". Le plafond du crédit d'impôt dont bénéficient les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) est porté à quatre fois le montant accordé aux exploitants individuels (contre trois auparavant), explique la direction de la législation fiscale.

Le crédit d'impôt "agriculture bio", prévu par l'article 244 quater L du code général des impôts, bénéficie aux entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique, c'est-à-dire conforme au règlement communautaire du 28 juin 2007.

Sont éligibles les entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal).

Le montant du crédit d'impôt est normalement de 2.500 euros. Mais les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion ou au maintien à l'agriculture biologique ne peuvent bénéficier pleinement du crédit d'impôt que lorsque le cumul aides + crédit d'impôt n'excède pas 4.000 euros par an. A défaut, son montant est diminué à concurrence du montant des aides excédant 1.500 euros.

Pour les Gaec, ces montants sont multipliés par le nombre d'associés, mais avec un plafond désormais fixé à quatre fois ces montants.

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