"Vous serez appelés à voter, dans le cadre de la loi de finances rectificative, une réforme ambitieuse de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE. Cette réforme est essentielle car elle concerne, faut-il le rappeler, 6,3 milliards d'euros d'effort public en 2015, dont 4 milliards en faveur des énergies renouvelables électriques. Cet effort passera à 7 milliards d'euros en 2016 et potentiellement à 7,5 milliards en 2017", a déclaré Alain Vidalies, mardi 10 novembre, lors de l'examen par l'Assemblée des crédits relatifs à l'écologie dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016).
Le secrétaire d'Etat aux transports a précisé que cette réforme avait un triple objectif : garantir la conformité du financement des missions de service public de l'électricité avec le droit européen, renforcer le contrôle du Parlement et amorcer un rééquilibrage de la fiscalité entre les énergies.
"Les charges de service public de l'électricité, qui font actuellement l'objet d'un traitement extra-budgétaire, seront budgétisées. La fiscalité sur l'électricité sera refondue. La CSPE deviendra une assise à part entière en fusionnant avec la taxe intérieure de consommation sur l'électricité", a précisé M. Vidalies.
Assiette élargie
Le représentant du Gouvernement a confirmé que l'assiette de la CSPE serait élargie. "L'assiette de financement des charges de service public sera très progressivement élargie aux énergies carbonées dans le cadre de l'augmentation progressive des prix du carbone, prévue par la loi relative à la transition énergétique, ce qui permettra de contenir la progression de la facture d'électricité", a-t-il détaillé. "L'objectif est de ne plus faire supporter au seul consommateur d'électricité – énergie, rappelons-le, largement décarbonée en France – le coût des charges du service public", a expliqué M. Vidalies.
La CSPE, payée par les consommateurs d'électricité à travers leur facture, vise à compenser les charges résultant des obligations de service public supportées par les fournisseurs d'électricité et liées au soutien aux énergies renouvelables, aux surcoûts de production en zones non interconnectées et à la prise en charge des tarifs sociaux de l'électricité. Une tentative de réforme de cette contribution, déficitaire depuis 2009, avait été lancée dans le cadre de la loi de transition énergétique mais n'avait pu aboutir. Le Gouvernement l'a relancée il y a quelques mois, suscitant les craintes des industriels du pétrole et du gaz.
