L'association Notre Affaire à tous et le Crilan saisissent la justice contre l'arrêté du 30 janvier introduisant deux régimes dérogatoires aux équipements sous pression nucléaires (ESPN). Le texte en question donne plus de temps aux constructeurs d'ESPN pour respecter les normes instaurées en 2005 car ces derniers rencontrent quelques difficultés.
L'exemple le plus fameux rencontrées par Areva et EDF est la cuve de l'EPR en construction à Flamanville (Manche) qui a fait les frais de cette réglementation. En avril 2005, l'ASN a fait état de la découverte d'anomalies dans la composition de l'acier de certaines zones du couvercle et du fond de la cuve du réacteur.
Pour les associations, "autoriser une cuve potentiellement fragilisée, c'est faire courir des risques insensés à la population". "Cet arrêté légitime de nombreuses violations du droit international, communautaire et national. Nous demandons aux juges d'annuler ce chèque en blanc que le gouvernement vient de signer aux acteurs du nucléaire sur le dos de la sécurité des Français", estime Marine Calmet, juriste de l'association Notre Affaire à tous.
Les deux associations ont déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Plusieurs arguments sont avancés : la directive 2014/68/CE (1) relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression nucléaire ne prévoit pas de dérogations contrairement à la législation française ; la procédure dérogatoire n'a pas fait l'objet d'une consultation du public ; l'arrêté va à l'encontre de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) dans un contexte transfrontière.
"Pour tourner la page du nucléaire, énergie chère et dangereuse, nous souhaitons que cet arrêté soit annulé et que, dans le respect des engagements pris à la COP 21, la France se donne les moyens de réussir la transition énergétique, écologique et sociale qu'elle mérite", appellent les deux associations.
