Chargé des affaires européennes pour food &water, membre du Mouvement européen pour l'eau
Actu-environnement : Quels sont les points qui concernent le secteur de l'eau dans l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon (1) en cours de discussion ?
David Sanchez : Dans l'accord de libre-échange UE-Japon (JEFTA), il n'y a pas un article sur les droits et obligations relatifs à l'eau. Ce dernier figurait dans le traité de libre-échange UE-Canada (Ceta), il n'était pas suffisant mais au moins il excluait l'eau à l'état naturel du marché. Autre point qui nous pose problème : l'absence du principe de précaution, principe fondamental en Europe.
Dans les précédents traités de libre échange que la Commission européenne a signés, les pays inscrivaient dans une liste positive les secteurs qu'ils acceptent de libéraliser. Désormais, c'est le contraire : ce sont les secteurs qui seront protégés de la libéralisation qui sont mentionnés, tout le reste peut être libéralisé dans le cadre de l'accord. L'accord prévoit, comme dans le Ceta, une réserve pour l'approvisionnement public en eau dans l'UE qui doit protéger contre les obligations de libéralisation. Toutefois, dans le même temps, le texte implique que les normes pour la qualité de l'eau pourraient être considérées comme une barrière pour le libre échange ...
AE : Quelles pourraient être les conséquences concrètes ?
DS : Par exemple, une société japonaise qui s'implanterait en Europe pour faire de la gestion de l'eau peut considèrer que les seuils de qualité limite sa capacité à accéder à des marchés. Elle pourrait protester contre ces normes. L'accord prévoit en effet la mise en place de comités pour homogénéiser les législations, dans lesquelles les entreprises seront présentes. C'est un des principaux problèmes de ces traités de libre-échange, ils donnent beaucoup de pouvoir aux sociétés.
De son côté, le Japon ouvre complétement son marché de l'eau, alors que jusqu'ici il fonctionnait principalement en se reposant sur des structures publiques. Des entreprises comme Suez, Veolia, Saur vont avoir un accès plus facile aux contrats de gestion de l'eau dans les villes japonaises.
Une de nos préoccupations est que dans le cadre de la révision de la législation européenne, par exemple la directive cadre sur l'eau ou concession, la Commission utilise ce compromis pour justifier davantage de libéralisation.
AE : Peut-on envisager des formes de protections ?
DS : Ces accords comportent plus de mille pages avec beaucoup d'implications, c'est vraiment difficile de prévoir les conséquences. Le langage est ambigu. Les conflits devant les tribunaux vont certainement devoir arbitrer sur l'interprétation des dispositions de cet accord.
Nous aurions préféré que figure une liste positive des secteurs à libéraliser et non l'inverse, pour bien cadrer ce que nous voulons protéger. Dans la logique de cet accord, le libre-échange est privilégié par rapport à la protection de l'environnement ou de la santé des personnes.
Au final, ce ne sera pas possible qu'un traité puisse garantir la protection du service public ou de la ressource en eau face au marché. Nous appelons le Parlement européen à voter contre JEFTA lors de la prochaine délibération.
