Les sénateurs ont repris les discussions du projet de loi Grenelle 2 en s'attaquant au secteur des transports. Plusieurs modifications ont été apportées notamment à la demande du gouvernement en faveur des véhicules électriques et des péages urbains.
 

© Antoine-Declerck

Après quelques jours de pause, les sénateurs ont repris l'étude du projet de loi Grenelle 2 par le chapitre dédié aux transports. Ils ont ainsi validé plusieurs mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains en modifiant notamment le code général des collectivités territoriales.

Nouvelles compétences pour les collectivités

Un article obligera désormais le maire à réglementer le stationnement sur les voies publiques empruntés par un transport en commun en site propre (TCSP) afin de faciliter la circulation de ces transports. Pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomérations, l'article inscrit l'organisation d'un service de location de bicyclettes dans leurs compétences optionnelles.
Une autre modification autorise l'application de la procédure d'expropriation pour extrême urgence aux projets TCSP. Aux yeux des rapporteurs du projet de loi, ''cette disposition devrait permettre de régler certains dossiers épineux et bloqués depuis plusieurs mois''. Actuellement, elle n'est possible que pour les infrastructures routières, ferroviaires et énergétiques (oléoducs).
À la demande du gouvernement, les sénateurs ont ajouté un nouvel article au projet de loi visant à prendre des dispositions liées au plan de développement des véhicules décarbonés annoncé en octobre 2008. Ce nouvel article donne la possibilité aux communes de créer et d'entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les plans de déplacement urbains devront également intégrer un plan d'implantation des projets d'infrastructure de recharge.
Le texte rend par ailleurs obligatoire le pré‑équipement de recharge pour certaines catégories de constructions neuves, notamment d'habitation ainsi que de certains locaux tertiaires à usage de lieux de travail et au profit des salariés.

Bientôt un label pour l'autopartage

Le projet de loi Grenelle 2 prévoit de donner une définition officielle et juridique à l'autopartage à savoir ''la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée''. Un label spécifique pourrait voir le jour prochainement. Les conditions d'obtention seront fixées par un décret.

Expérimentation des péages urbains

Afin d'encourager le développement des modes de déplacement alternatifs à la route, les sénateurs ont ajouté une disposition rendant possible l'expérimentation des péages urbains. Ainsi dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains et prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre, un « péage urbain » pourra être institué à titre expérimental et à la demande de l'autorité organisatrice des transports urbains. Ces péages ne pourront être institués que pour une durée de trois ans et son montant sera fixé par l'autorité organisatrice des transports urbains dans la limite d'un seuil qui sera défini par décret.

Une taxe sur les plus-values immobilières

Le projet de loi Grenelle 2 prévoit également l'instauration d'une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif. La réalisation d'une infrastructure de transport collectif s'accompagne en effet très souvent d'une forte hausse du prix du foncier à sa proximité. Les sénateurs proposent ainsi de profiter de cette plus-value pour financer les projets de transport prévus dans le cadre du grenelle et dont le coût est évalué à 97 milliards d'euros.
Cette taxe sera prélevée par les autorités organisatrices de transports urbains (AOTU), l'Etat ou les régions selon l'infrastructure de transport concernée. Le périmètre géographique dans lequel la taxe est exigible ne pourra s'éloigner de plus de 800 mètres d'une station de transports collectifs urbains ou de 1.500 mètres d'une entrée de gare ferroviaire.
Les sénateurs ont toutefois exclu la région francilienne compte tenu du prochain projet de loi sur le Grand Paris et des spécificités de la région capitale. Cette taxe sera affectée au budget de l'AOTU ou de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFIFT) selon les cas.

Des péages autoroutiers modulés en fonction des émissions des véhicules

Les sénateurs ont également validé plusieurs articles du projet de loi visant à transposer la directive du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans l'Europe et la directive du 17 mai 2006 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (directive eurovignette II). Il s'agit de développer les péages sans barrière sur les autoroutes et de moduler leur prix en fonction des émissions de gaz à effet de serre. Pour les camions, cette modulation doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2010 ou lors des renouvellements des délégations de service public. Alors que ce n'était pas prévu dans le projet de loi d'origine, les sénateurs ont étendu cette modulation aux véhicules particuliers mais en supprimant l'échéance du 1er janvier 2010. Un décret devra préciser les conditions d'application de cette mesure.

Réaction nuancée de la part de France Nature Environnement

En réaction à ces modifications, la Fédération France Nature Environnement rappelle que la transposition de la directive Eurovignette est une obligation : ''ce n'est ni une avancée, ni un recul, la France était en retard'', explique Céline Mesquida, chargée de mission transports de FNE.
L'association déplore surtout que les sénateurs ne soient pas allés plus loin : ''la directive permet de moduler les péages sur des zones bien spécifiques très sensibles comme les zones de montagne, mais malgré un appui de certains sénateurs, les amendements que nous avions proposés dans ce sens n'ont pas été retenus'', regrette Céline Mesquida.
La Fédération France Nature Environnement juge toutefois positives certaines modifications apportées au projet de loi par les sénateurs et notamment l'élargissement des péages à tarif modulé pour les véhicules particuliers bien qu'elle s'interroge sur l'utilisation de cette nouvelle recette.

La légalisation ''inattendue'' des péages urbains préocupe également FNE : ''nous n'avons pas d'opposition de principe mais le péage urbain n'est pas l'unique outil, c'est une option parmi une palette de solutions, il ne faut pas qu'il devienne un simple moyen d'engranger de nouvelles recettes'', prévient Céline Mesquida. De même, l'association ne s'oppose pas à la diffusion des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides car ''la voiture électrique peur s'avérer pertinente pour certains usages'' mais n'approuve pas la volonté du gouvernement de diffuser à grande échelle ces véhicules.

F.ROUSSEL