Dans le cadre de l'adoption en première lecture du projet de loi (1) portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), les sénateurs ont validé le volet "déchets" du chapitre "planification" du texte. Ils ont modifié le texte initial afin d'instaurer une coopération entre les Régions, les éco-organismes et certaines entreprises. Mais le gouvernement s'oppose à une de ces dispositions au motif qu'elle pèserait sur les entreprises et s'opposerait donc à la simplification qu'il défend.
"Dans un souci de simplification et de mise en cohérence des mesures applicables en matière de déchets", l'article 5 du projet de loi dédié à la gestion régionale des déchets propose de substituer un plan unique aux trois plans actuels de gestion des déchets à l'échelle régionale et infrarégionale : le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux (PRPGDD), le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PDPGDND) et le plan départemental de gestion de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment (PPGDBTP). Ce plan unique sera un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) qui constituera le volet "déchets" du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) en cours d'élaboration.
Le projet de loi Notre constitue le troisième volet de la réforme territoriale débutée avec l'adoption de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et le projet de loi relatif à la délimitation des régions.
Les éco-organismes devront fournir certaines informations
Lors des travaux au Sénat, les élus de la Chambre haute ont ajouté un article 5 bis qui vient modifier le cahier des charges des éco-organismes agréés afin d'améliorer la coordination de leurs actions avec la politique régionale des déchets. Ainsi, la première modification, vise à "[contraindre] ces éco-organismes à respecter" les objectifs fixés par les futurs plans régionaux, notamment en termes de prévention et de valorisation, explique l'exposé des motifs (2) .
De même, le cahier des charges "[fixera] les conditions dans lesquelles [les] organismes ont l'obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) produits sur leur territoire". L'accès aux données des déchets non pris en charge par le service public de gestion des déchets (SPGD) "est un exercice difficile pour le planificateur, tant lors de l'élaboration du plan que tout au cours de son suivi", justifie Claude Kern, le sénateur UDI du Bas-Rhin à l'origine de l'amendement, rappelant que "ces déchets représentent une quantité importante".
… tout comme certains acteurs économiques
Un autre ajout, touchant les entreprises, est plus polémique. Dans le cadre de la préparation du plan régional déchets, "le conseil régional [fixera] par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance", prévoit l'article 5 bis. Un décret viendra préciser les entreprises concernées par cette obligation.
Cet ajout, issu d'un deuxième amendement du sénateur Kern (3) , reprend l'argumentaire du précédent sur la difficulté d'accès aux données relatives aux déchets hors SPGD. En revanche, il introduit une nuance de taille : alors que la fourniture par les éco-organismes des données relatives à la production de déchets par les acteurs soumis à une REP dépendra du gouvernement qui sera chargé d'introduire la mesure dans le cahier des charges des éco-organismes, les modalités de fourniture des informations relatives à la collecte des déchets hors SPGD seront définies "par convention" entre la Région et les acteurs.
En séance, Marylise Lebranchu a défendu, en vain, un amendement visant à supprimer cette obligation qui touche potentiellement de nombreuses entreprises. Cela "va à l'encontre de la politique du Gouvernement tendant à simplifier la vie des acteurs économiques", a plaidé la ministre de la Décentralisation. En effet, elle a expliqué que contrairement aux modifications apportées au cahier des charges des éco-organismes, modification qui vise la filière des éco-organismes dans son ensemble, l'obligation d'information sur les gisements vise les acteurs économiques eux-mêmes. Certes, le gouvernement a perdu cette première manche, mais la ministre ne désarme pas : "une solution sera (…) certainement trouvée au cours de la navette parlementaire", a-t-elle prévenu.
Adapter les objectifs nationaux aux particularités régionales
S'agissant du futur PRPGD, élaboré sous l'égide du président du conseil régional et en concertation avec les zones limitrophes, il devra être une déclinaison "adaptée aux particularités territoriales" des objectifs nationaux. La hiérarchie des modes de traitement des déchets (la séquence : prévenir, réemployer, recycler, valoriser et éliminer) devra être respectée sauf "pour certains types de déchets spécifiques (…) compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques". Les détenteurs et producteurs de ces déchets devront justifier cette dérogation. Le plan prévoira aussi des mesures de gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment lorsque la collecte et le traitement des déchets sont susceptibles d'être perturbés.
Sa rédaction s'appuiera sur une "prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter" et fixera les priorités à retenir pour atteindre les objectifs adoptés. Certains flux de déchets, dont la liste sera fixée par décret, feront l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan. De même, il devra fixer les priorités en matière d'enfouissement ainsi que la répartition géographique des décharges. S'agissant des installations de valorisation et d'élimination des déchets non dangereux non inertes, le plan signalera celles qui devront être adaptées ou créées, sachant qu'en matière d'élimination, il fixera "une limite aux capacités annuelles (…) qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d'Etat". Cette limite, qui pourra varier selon les collectivités territoriales, s'appliquera lors de la création de toute nouvelle installation, lors de l'extension de capacité d'une installation existante, ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une installation.
