La décision de la cour administrative d'appel de Nantes, qui a annulé le 20 mai 2016 l'autorisation accordée à la société Guy Dauphin Environnement (GDE) d'exploiter un centre de tri et de stockage de déchets ultimes à Nonant-le-Pin (Orne), est désormais définitive, ont annoncé le 9 décembre les associations opposées au projet. "Le Conseil d'Etat vient de décider que le pourvoi en cassation formé par GDE ne pouvait être admis faute de moyens sérieux de nature à permettre son examen", expliquent-t-elles. Les associations expliquent que "GDE n'a plus aucune voie de recours".
Toutefois, l'entreprise annonce qu'elle "vasaisir prochainement la Cour européenne des droits de l'homme". GDE estime que le rejet de son recours dans le cadre du tri préalable des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat ne prend pas en compte l'effet disproportionné subi par l'entreprise du fait de l'abandon du projet. Cela constitue un revirement de jurisprudence qui découle de la reconnaissance du droit à agir, accordé aux associations de défense de l'environnement, contre les autorisations administrative en matière d'installations classées. L'entreprise estime que "cette solution sommaire [est] gravement attentatoire à sa sécurité juridique comme aux exigences posées par le droit européen des droits de l'Homme".
Le 20 mai dernier, la cour administrative d'appel de Nantes avait annulé le jugement du tribunal administratif de Caen qui avait autorisé GDE à exploiter un centre de stockage de déchets à Nonant-le-Pin. En appel, les jugent avaient considéré que le projet présentait des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature. Le centre d'enfouissement de Nonant-le-Pin devait comprendre un centre de tri et de stockage de résidus de broyage automobile. Fortement contestée, l'installation a donné lieu à de très nombreuses procédures judiciaires tant devant les juridictions administratives, que civiles et pénales. En mars dernier, le Conseil d'Etat annulait une ordonnance du tribunal administratif de Caen qui autorisait l'exploitant à reprendre son activité.
