Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 février, modifie le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchets. La demande doit toujours être réalisée via le formulaire Cerfa n° 14831 (1) mais celui-ci n'a plus à être accompagné de l'annexe n° 1 contenant les informations nominatives relatives au demandeur.

Ce formulaire exige malgré tout des informations sur le demandeur, ainsi que sur les installations concernées par la sortie du statut de déchet, l'identification du ou des déchets concernés et la description de l'opération de valorisation. Le demandeur doit aussi fournir les informations détaillées qui permettent d'établir que les déchets issus de l'opération de valorisation respectent les conditions de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (2) , ses propositions de critères de sortie du statut de déchets, une proposition de modèle d'attestation de conformité, une description détaillée de la proposition de système de gestion de la qualité, ainsi qu'un résumé non confidentiel du dossier en vue de l'information du public.

Cet arrêté fait suite au décret du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Outre les modifications apportées au contenu du dossier de demande, ce texte a enlevé au préfet de département la compétence en matière de sortie du statut de déchet pour la laisser au seul ministre de l'Environnement.

Jusqu'à présent, des critères de sortie du statut de déchets n'ont été publiés que pour les seuls broyats d'emballages en bois. Ces quelques ajustements ont pour objectif de simplifier la procédure, les résultats n'étant pas à la hauteur des attentes. S'ajoute à cette "simplification" la possibilité d'une sortie implicite du statut de déchet reconnue par l'avis du ministre de l'Ecologie publié le 13 janvier dernier.