Un arrêté du ministre de la Transition écologique, publié ce jeudi 28 juin, précise les prescriptions générales applicables aux déchèteries et centres VHU existants soumis au régime de l'enregistrement au titre de la législation des installations classées (ICPE).
Ces installations, qui relèvent des rubriques 2710-2 et 2712-1 de la nomenclature des ICPE, sont passées du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement suite à la publication du décret du 6 juin 2018 qui a modifié de nombreuses rubriques portant sur les activités du déchet.
Le nouvel arrêté vient préciser les prescriptions des arrêtés du 26 mars 2012 et du 26 novembre 2012 qui s'appliquent aux installations existantes, c'est-à-dire disposant d'une autorisation régulière. Ces prescriptions leur sont applicables à partir du 1er juillet 2019. Les prescriptions portant sur la réaction au feu des locaux, le désenfumage et l'accessibilité ne leur sont pas applicables.
Si l'arrêté ministériel ne dit rien sur certains points, l'arrêté préfectoral d'autorisation antérieur continuera à s'appliquer. "En cas de contradiction entre les deux textes, c'est l'arrêté d'enregistrement qui s'appliquera", avait expliqué Cédric Bourillet du ministère de la Transition écologique lors de l'examen des projets de textes devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
