Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

REP : les propositions du CGEDD pour rendre opérationnelle l'amende administrative

La loi prévoit la possibilité d'infliger une amende administrative aux metteurs sur le marché qui n'acquittent pas leur éco-contribution. Le CGEDD propose un dispositif permettant d'appliquer effectivement les sanctions.

Déchets  |    |  L. Radisson

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu public le 19 avril 2013 son rapport (1) consacré à la responsabilité élargie des producteurs (REP) et à l'amende administrative.

Cette étude avait été commandée en mai 2012 par le directeur général de la prévention des risques (DGPR) qui souhaitait voir analyser "l'opérationnalité du système de contrôle et de sanctions" institué par l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des déchets.

"L'existence de metteurs sur le marché "non-contributeurs" dans les filières REP pose en effet des problèmes à la fois de manque à gagner financier pour les éco-organismes, de démobilisation pour les metteurs sur le marché qui s'acquittent bien de leurs obligations, et de crédibilité du dispositif de cadrage de la filière", soulignait le DGPR dans la lettre de mission.

Un moyen prometteur pour réprimer, dissuader et prévenir

Afin de réprimer les metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de REP, les pouvoirs publics disposent depuis 2010 de l'amende administrative prévue par l'article L. 541-10 du code de l'environnement (2) .

"Instrument nouveau qui se substitue à l'incrimination délictuelle, peu employée et peu opérante, dépendante du choix du parquet de poursuivre ou non, l'amende administrative apparaît aujourd'hui comme un moyen prometteur pour réprimer, dissuader, et prévenir les manquements à la REP", estiment les auteurs du rapport.

"En désignant le ministre chargé de l'environnement comme autorité administrative compétente pour le prononcé de l'amende administrative, la loi crée une police administrative en matière de REP", constate le rapport. Cette police sera assurée par les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) habilités à cet effet par arrêté ministériel.

Préciser le rôle des éco-organismes dans les cahiers des charges

C'est tout d'abord l'éco-organisme qui identifiera les metteurs sur le marché qui ne paient pas leur contribution, avant de transmettre ensuite le dossier des non-contributeurs à la DGPR. "Il conviendra que le rôle des éco-organismes en matière d'identification des metteurs sur le marché et des non-contributeurs soit fixé avec précision par leur cahier des charges", indique le rapport.

Une fois les dossiers transmis par l'éco-organisme, la DGPR assurera le contrôle administratif des non-contributeurs. "Le contrôle pourra débuter par une demande de renseignements et d'explications au non-contributeur, avant engagement de la procédure contentieuse", suggère le rapport. Si le manquement est avéré, il sera constaté par un agent habilité sous forme d'un rapport. Suivra ensuite la phase contentieuse selon la procédure contradictoire prévue par l'article L. 541-10 du code de l'environnement, qui prévoit que "l'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix".

Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative "dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés", prévoit le code de l'environnement. La détermination du montant de l'amende est donc laissée au pouvoir discrétionnaire de l'Administration dans la limite prévue par la loi, à savoir 1.500 euros pour une personnes physique et 7.500 euros pour une personne morale, par unité de produit fabriqué, importé ou distribué.

Affronter les épisodes du contentieux administratif

L'amende administrative génère deux actes administratifs, rappelle le rapport : la décision d'amende proprement dite et le titre de perception. Ces deux actes peuvent être contestés de plusieurs façons par leurs destinataires : recours contentieux, opposition à poursuites, opposition à titre. "Il s'ensuit que l'Administration devra être très attentive au respect des règles de fond et de forme tout le long de la procédure afin que ses actes puissent affronter sans difficulté les épisodes du contentieux administratif", prévient le rapport.

En ce qui concerne les textes à adopter, deux dispositions "minimales et simples" sont indispensables selon le CGEDD : un décret en Conseil d'Etat devra fixer les conditions de recouvrement de l'amende, un arrêté devra habiliter les agents de la DGPR à assurer la police administrative de la REP.

L'Administration devra également harmoniser les pratiques des éco-organismes sur deux points, préviennent les rapporteurs : d'une part, celui du seuil minimal d'activité à prendre en compte pour soumettre un metteur sur le marché à l'obligation de l'éco-contribution, d'autre part celui du nombre d'années devant être régularisées par les contributeurs retardataires.

Ceux qui échappent légalement à la REP

Se pose enfin la question de ceux qui échappent légalement à la REP alors qu'ils produisent des déchets qui nécessitent les mêmes traitements et coûts que ceux qui y sont soumis. Et le rapport de citer, dans le domaine des papiers imprimés, la presse payante ou les catalogues de la grande distribution qui bénéficient d'un régime d'exception.

Pire, relèvent les auteurs, dans ce même domaine, le seul ministère qui s'acquitte de ses obligations est celui de l'Ecologie, alors que tous les ministères sont des producteurs de papiers graphiques et devraient à ce titre payer une éco-contribution…

1. Télécharger le rapport du CGEDD
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/008409-01_rapport_cle28ed29.pdf
2. Consulter l'article L. 541-10 du code de l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023268659&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130425&oldAction=rechCodeArticle

RéactionsAucune réaction à cet article

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
Tous les champs sont obligatoires