La filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de bouteilles de gaz destinées aux ménages est mise en œuvre par un décret paru le 30 décembre au Journal officiel.
Ce texte est pris en application de l'article 193 de la loi Grenelle 2 qui prévoit que "toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles".
Accroissement du nombre de bouteilles abandonnées en déchèteries
Cette disposition avait été adoptée afin de pallier à l'accroissement du nombre de bouteilles de gaz abandonnées en déchèteries, qui démontrait, selon le ministère de l'Ecologie, "une défaillance des consignes en place et un réseau de points de reprise insuffisant".
Cette filière couvre les bouteilles rechargeables de gaz liquéfiés, comprimés et dissous destinées aux ménages. "Il s'agit principalement des bouteilles de gaz utilisées pour la cuisson des aliments ou pour le chauffage, des bouteilles d'oxygène médical destinées aux patients soignés à domicile ainsi que des bouteilles d'acétylène pour les activités de bricolage des ménages", expliquait le ministère lors de la mise en consultation du projet de texte en novembre 2011.
Systèmes de consigne et de collecte des déchets
Les professionnels qui mettent sur le marché ces bouteilles doivent mettre en place un système de consigne ou un système de reprise équivalent. Ils doivent en informer les utilisateurs, en particulier en ce qui concerne la localisation des points de reprise. "Dans les faits, la plupart des bouteilles de gaz sont consignées (…). Dans le cas contraire, un système de reprise gratuite de la bouteille vide et de rachat d'une bouteille pleine à moindre coût pour inciter les utilisateurs à rapporter leurs bouteilles vides sera mis en place", expliquait le ministère de l'Ecologie.
Les metteurs sur le marché doivent aussi mettre en place un système individuel de collecte des déchets de bouteilles de gaz, approuvé par les pouvoirs publics, ou bien adhérer à un organisme agréé.
Le ministre chargé de l'environnement ou le préfet, selon les cas, pourra infliger des sanctions administratives en cas de non-respect de ces obligations.
