Les deux arrêtés relatifs à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de déchets d'activités à risques infectieux (Dasri) des patients en auto-traitement sont parus, avec leur cahier des charges annexé, au Bulletin officiel du ministère de l'Environnement du 25 septembre 2016.
Le premier d'entre eux porte sur la procédure d'agrément des éco-organismes, le second sur la procédure d'approbation des systèmes individuels. Les metteurs sur le marché de médicaments et dispositifs médicaux ont en effet le choix pour remplir leurs obligations d'adhérer à un éco-organisme agréé ou de mettre en place un système individuel approuvé. L'agrément de l'unique éco-organisme, Dastri, arrivant à échéance le 31 décembre 2016, le ministère de l'Environnement a donc lancé une nouvelle procédure d'agrément, mais aussi d'approbation, sur la base d'un nouveau cahier des charges.
Le périmètre de la filière est étendu
Des exigences supplémentaires en matière de prévention de la production de déchets et d'éco-conception sont demandées conformément à la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) et à la loi de transition énergétique, indique le ministère de l'Environnement. Le périmètre de la filière est étendu à la prise en charge de nouveaux dispositifs médicaux utilisés par les patients en auto-traitement ainsi qu'aux autotests de maladies infectieuses transmissibles. Cette dernière extension est actée par un décret paru le 30 septembre 2016 au Journal officiel.
Les cahiers des charges sont établis sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, ajoute le ministère, notamment en termes de gestion financière des activités, d'actions visant les non-contributeurs à la filière et d'audit des prestataires de collecte, d'enlèvement et de traitement. De même que de prise en compte du principe de proximité et d'accessibilité aux acteurs de l'ESS pour la réalisation de prestations concurrentielles. Les cahiers des charges définissent également le contenu des contrôles périodiques des éco-organismes et des systèmes individuels prévus par le décret du 2 juillet 2014.
Avec un gisement annuel estimé à 360 tonnes par an, cette filière REP est la plus petite en terme de tonnage, rappelle l'Ademe dans une plaquette dédiée à cette filière (1) publiée en juillet dernier. Une filière dont la mise en place visait prioritairement à répondre au risque sanitaire présenté par les déchets infectieux, à la différence des autres filières REP dont l'objectif est principalement environnemental. "Fin 2014, avec près de 436 tonnes de déchets collectées et traitées, Dastri prenait en charge 38% du gisement estimé", indique l'Ademe, son objectif étant de parvenir à la collecte de 60% des tonnages fin 2016.
