Dans une décision du 2 décembre 2015 (1) , le Conseil d'Etat se prononce sur le champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA).
Le fait qu'un produit puisse avoir une fonction médicale et constituer un dispositif médical au sens du code de la santé publique n'empêche pas que ce même produit puisse être qualifié d'élément d'ameublement au sens de la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur, juge le Conseil d'Etat.
De même, le fait que le prix des dispositifs médicaux soit fixé par le code de la sécurité sociale pour permettre leur prise en charge par l'Assurance maladie ne fait pas obstacle à ce que ces produits rentrent, s'ils en remplissent les critères, dans le champ de la filière REP.
Autrement dit, le metteur sur le marché de dispositifs médicaux qui relèvent de la filière REP, tels que des matelas anti-escarres, devra assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets qui en sont issus.
Cette décision a été rendue dans le cadre d'une requête du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales contre l'avis du ministère de l'Ecologie intitulé "Précisions sur le champ d'application de la règlementation relative à la filière de « responsabilité élargie du producteur » des déchets d'éléments d'ameublement (2) " publié sur son site Internet le 15 septembre 2014.
