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Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat précise dans quelle mesure une collectivité peut appliquer une redevance forfaitaire aux professionnels soumis à la redevance spéciale d'enlèvement des déchets prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La fixation du taux de la redevance spéciale, indique le Conseil d'Etat, ne peut déroger au principe applicable à toutes les redevances, selon lequel "le taux fixé doit être proportionnel à l'importance du service rendu".

Si l'article L. 2333-78 prévoit que la redevance peut être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets, cette disposition ne peut toutefois être appliquée à la totalité des professionnels soumis à cette redevance, mais seulement à ceux qui produisent effectivement une faible quantité de déchets à éliminer, juge la Haute juridiction.

En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a méconnu l'article L. 2333-78 en adoptant un tarif unique et forfaitaire applicable à l'ensemble des professionnels situés dans deux zones de son agglomération. La collectivité aurait dû distinguer les quantités de déchets que ces professionnels sont susceptibles de produire, le cas échéant par voie d'estimation et en édictant un barème.

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