Un décret, publié le 29 décembre et déjà entré en vigueur, apporte plusieurs modifications à la réglementation en matière de prévention et de gestion des déchets. Ces modifications portent tant sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), avec des dispositions spécifiques sur les déchets d'emballages et de papiers, que sur le traitement des véhicules hors d'usage (VHU), le recyclage des navires ou encore la commission consultative nationale sur le statut de déchet.
Renforcement des règles d'octroi des agréments
En premier lieu, le décret précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières REP. Le texte fixe le contenu du dossier de demande exigé des organismes candidats. Il doit contenir une description de la gouvernance retenue et des mesures mises en œuvre pour répondre aux exigences du cahier des charges, une description des capacités techniques et financières de l'organisme, ainsi qu'un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du but non lucratif de la mission.
Le décret rappelle que les éco-organismes sont agréés, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences du cahier des charges fixé par arrêté interministériel après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière. Ces exigences figuraient déjà dans la loi.
En revanche, le décret précise de manière nouvelle que la décision de refus d'agrément doit être motivée.
Le texte impose par ailleurs à l'éco-organisme agréé d'informer les ministres compétents de tout projet de modification de sa gouvernance ou de ses capacités techniques et financières susceptibles de remettre en cause les exigences qui avaient permis l'agrément.
Le décret contient également des dispositions permettant de s'assurer de la bonne affectation du produit des contributions versées par les producteurs en cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément. Il précise ainsi que l'éco-organisme doit utiliser les provisions constituées pour charges futures pour "l'exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de cette activité". Il doit aussi prévoir, dans les contrats passés avec les metteurs sur le marché, "le traitement dans un but non lucratif" de l'éventuel reliquat de provisions restant après ces opérations.
Les REP emballages et papiers modifiées
Le décret contient également plusieurs dispositions portant spécifiquement sur certaines filières REP. Il met ainsi à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière des emballages ménagers. Le texte reformule les exigences du code de l'environnement lorsque le metteur sur le marché choisit de pourvoir lui-même à la gestion de ses déchets plutôt que de faire appel à un éco-organisme agréé.
Le décret précise également les exigences concernant les données à fournir à l'Ademe. Les metteurs sur le marché doivent communiquer directement ou par l'intermédiaire de l'éco-organisme les données suivantes : montants des contributions versées à l'éco-organisme, quantités d'emballages mises sur le marché par "catégories, matériaux et secteurs d'activité homogènes", quantités de déchets d'emballage collectées et triées chaque année par catégorie. Le texte renvoie à un arrêté interministériel la définition des modalités de présentation et de transmission des données. "Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur les déchets d'emballages ménagers" sont également tenus de communiquer à l'Ademe les données relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par catégorie.
Le texte contient également des dispositions relatives aux emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages. Il supprime l'obligation d'agrément des installations de valorisation de ces emballages, que les détenteurs procèdent eux-mêmes à cette valorisation ou qu'ils fassent appel à une installation extérieure.
De la même manière que pour les emballages, le texte met à jour les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la transmission à l'Ademe des données de la filière REP papiers et prévoit là aussi un arrêté d'application. Les donneurs d'ordre émettant ou faisant émettre des imprimés papiers et les metteurs sur le marché de papiers destinés à être imprimés doivent communiquer leurs données statistiques à l'Ademe via l''éco-organisme agréé. Ces données portent sur les montants des contributions versées à l'éco-organisme, les quantités d'imprimés papiers émises ou de papiers à usage graphique mises sur le marché par catégorie et secteur d'activités homogène, ainsi que les quantités de déchets de papiers graphiques collectées et triées chaque année par catégorie.
Les VHU ultra-marins pas forcément traités dans l'UE
Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux véhicules hors d'usage (VHU). La modification permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des VHU, notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l'Union européenne.
Le texte rectifie par ailleurs les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives au recyclage des navires. Il précise que le ministre de l'Environnement dispose d'un délai de quatre mois, au lieu de deux, pour se prononcer sur un plan de recyclage de navires présenté conformément au règlement européen du 20 novembre 2013. "Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande", précise le décret.
Nouvelle composition pour la commission sur le statut de déchet
Enfin, le décret apporte des modifications à la commission consultative sur le statut de déchet. Il précise explicitement qu'elle doit être consultée pour avis sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchets.
Le texte modifie la composition de la commission qui réunira désormais cinq représentants de l'Etat, quatre représentants des opérateurs de traitement des déchets, quatre représentants des producteurs, deux représentants d'associations de protection de l'environnement et deux représentants d'associations de consommateurs et d'usagers. Des personnalités qualifiées peuvent être invitées à participer aux travaux de la commission, parmi lesquelles un représentant de l'Ademe, de l'Ineris, de l'Anses, ainsi qu'un avocat spécialisé en droit de l'environnement.
Le décret apporte également un certain nombre de modifications au fonctionnement de la commission. Il précise en particulier que, en cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ne peuvent y prendre part.
