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Déchets ménagers dangereux : mise en place de la responsabilité élargie des producteurs

Prévue par le Grenelle de l'environnement, la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages est enfin créée. Le décret l'instaurant est paru au Journal officiel du 6 janvier.

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Engagement du Grenelle de l'environnement, la REP pour les déchets dangereux des ménages devait initialement voir le jour au printemps 2009. Il aura fallu finalement attendre le début de l'année 2012 pour la voir instaurée par décret.

Déchets issus de produits chimiques

Sont concernés tous les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. En revanche, les déchets issus de produits exclusivement utilisés par des professionnels sont exclus de cette filière.

"Le périmètre de cette filière « multidéchets » comprend des déchets ménagers dangereux au sens du Code de l'environnement, mais également des déchets ménagers non dangereux pouvant entraîner une détérioration notable de la qualité des milieux naturels (pollution de l'eau, de l'air ou du sol, ou atteinte significative à la faune ou à la flore)", précise la notice de présentation du décret.

Un arrêté interministériel doit venir fixer la liste exhaustive des produits concernés. Mais les catégories de déchets concernés, estimées à 50.000 tonnes par an dont seul un tiers environ est collecté séparément, sont d'ores et déjà définies par le décret : produits pyrotechniques, extincteurs, produits d'entretien, produits chimiques, colles, solvants, diluants, produits biocides, produits phytosanitaires, engrais, etc.

La création d'une filière spécifique va permettre de "diminuer les risques sanitaires encourus par les personnes qui collectent actuellement ces déchets et les pollutions causées par les produits chimiques qui se retrouvent souvent dans les ordures ménagères non triées et font l'objet d'un traitement mal adapté, ou qui sont déversés dans les réseaux d'eaux usées faute de points de collecte clairement identifiés", a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie.

Un éco-organisme agréé d'ici la fin de l'année 2012

Avec la mise en place de cette filière, la gestion des DDS doit désormais être assurée par les "metteurs sur le marché" des produits dont sont issus ces déchets. "La gestion couvre les opérations de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets", rappelle la notice de présentation du texte.

Pour remplir leurs obligations, les metteurs sur le marché, c'est-à-dire les producteurs des produits chimiques, ont le choix d'utiliser un système individuel approuvé par arrêté ministériel ou de faire appel à un organisme collectif agréé. En pratique, dans ce type de filière, la plupart des producteurs ont recours à cette deuxième solution, soit un éco-organisme agréé par l'Etat.

Un groupement de syndicats professionnels spécialistes de la gestion des déchets dangereux avait annoncé dès décembre 2010 le lancement d'un projet d'éco-organisme. En fait, le cahier des charges de l'éco-organisme, annexé à un arrêté interministériel, en est au stade de l'élaboration et devrait être publié avant la fin du premier semestre 2012 pour un agrément d'un ou plusieurs éco-organisme(s) avant la fin de l'année 2012, indique le ministère de l'Ecologie.

Collecte via les déchetteries

"La collecte de ces déchets continuera à se faire au niveau des déchetteries municipales, moyennant une prise en charge des coûts afférents par les éco-organismes agréés selon un barème de soutiens qui sera défini dans le cahier des charges assortissant l'agrément de ces éco-organismes", détaille la notice. Autrement dit, les modalités de collecte mises en place devraient permettre pour les ménages de voir leurs déchets collectés gratuitement sur tout le territoire national et de manière adaptée aux différentes zones géographiques.

"Un dispositif complémentaire de collecte sur des points d'apport volontaire sera également mis en place par les éco-organismes agréés comprenant des opérations ponctuelles de collecte selon une fréquence au moins semestrielle sur le territoire national". En bref, les particuliers devraient avoir accès à un réseau de points de collecte plus important que le réseau actuel constitué des seules déchetteries municipales.

Il a par ailleurs été décidé "de fixer un objectif de croissance de 10% par an des quantités de DDS ménagers collectés séparément", indique le ministère de l'Ecologie, de même que "le développement de nouvelles potentialités de recyclage" par les producteurs "qui devront mettre en place un plan d'action permettant le développement des technologies retenues".

Sanctions administratives

Un régime de sanctions administratives est instauré. Les distributeurs sont tenus d'informer leurs clients de la possibilité et des modalités de reprise des DDS. S'ils ne le font pas, ils encourent une amende qui peut atteindre 750 € pour une personne physique et 3.750 € pour une personne morale.

Il en est de même pour les personnes procédant à la collecte séparée des DDS qui ne respectent pas les obligations d'affichage à destination des utilisateurs ou les exigences d'entreposage des déchets collectés. Celles-ci doivent toutefois être précisées par un prochain arrêté du ministre de l'Ecologie.

Réactions1 réaction à cet article

 

Voilà une bonne nouvelle ! Je vais enfin pouvoir me débarrasser de très anciens pots de peinture et de vernis que je stockais au fond de mon garage, en attendant d'avoir une filière de collecte fiable.
C'est une bonne chose également pour les produits ménagers non bios, car non seulement jusqu'à maintenant les gens s'empoisonnaient avec en les utilisant mais surtout polluaient également la nature en les jetant.

Isa d'Ecolo-bio-nature | 10 janvier 2012 à 10h37
 
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