Un décret, publié mardi 25 avril, met en conformité la réglementation française avec la directive européenne du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive. Paris a en effet été mis en demeure par la Commission européenne en février dernier pour mauvaise transposition de ce texte.
Les modifications apportées portent sur l'impact des déchets sur les eaux et sur les sols, sur le contenu du plan de gestion des déchets et du dossier de demande d'autorisation, ainsi que sur la conservation par l'exploitant des rapports de surveillance.
Ce texte modifie le décret du 12 novembre 2010 qui vise les déchets miniers, ainsi que l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement (1) relatif à la composition du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les carrières et les installations de stockage de déchets résultant de leur exploitation. Il entre immédiatement en vigueur, à l'exception de l'obligation de joindre le plan de gestion des déchets au dossier de demande d'autorisation des installations minières qui s'applique, quant à elle, à compter du 1er juillet 2018.
La mise en conformité est également assurée par un arrêté ministériel relatif aux déchets de mines et de carrières. Il traite également de l'impact de ces déchets sur les sols, du contenu du plan de gestion des déchets, du rapport de surveillance mais aussi de la politique de prévention des accidents majeurs. Ce texte modifie l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif aux exploitations de carrières et celui du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.
