Le décret du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des déchets assure la traduction réglementaire de plusieurs dispositions de la loi Grenelle 2 : planification des déchets, limitation des capacités des installations d'incinération et de stockage, tri des biodéchets. Il définit également les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive-cadre (1) sur les déchets qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement. Et précise les dispositions nécessaires à l'application du règlement du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
Logique de prévention et de gestion
La distinction des déchets selon leur dangerosité et non plus leur origine est consacrée au plan réglementaire. Les déchets ménagers, tout comme les déchets d'activités économiques, peuvent être classés dangereux ou non dangereux suivant les propriétés de dangers qu'ils présentent.
"Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet", précise le décret.
La nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets, prévue par la directive-cadre, est également consacrée. Tout comme le passage d'une logique d'élimination à une logique de prévention et de gestion. Celle-ci se traduit par le remplacement du terme "élimination" par les termes "gestion" ou "traitement" dans tout le Code de l'environnement.
Limites aux capacités d'incinération et de stockage
Quant aux plans de gestion des déchets, le décret adapte la partie réglementaire du Code de l'environnement pour répondre aux nouvelles exigences de la directive cadre et de la loi Grenelle 2.
Conformément à la nouvelle approche retenue pour la classification des déchets, les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés sont remplacés par les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, dont la responsabilité relève des départements (région en Ile-de-France). Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux remplacent, quant à eux, dans chaque région, les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux.
Ces plans (2) sont composés d'un état des lieux, d'un programme de prévention et d'une planification de la gestion des déchets. Cette dernière doit fixer "un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets" à traiter "selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles". Les plans doivent faire l'objet d'une évaluation tous les six ans.
Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux doivent prévoir une limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets, opposable aux créations et aux extensions d'installation. En outre, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets à terme de douze ans ne peut être supérieure à 60% de la quantité des déchets produits sur la zone couverte par le plan sauf… si cette capacité est déjà supérieure, auquel cas "sauf circonstances particulières" le plan ne peut prévoir un accroissement.
On notera, par ailleurs, que ces plans doivent désormais prendre en compte les déchets issus des catastrophes naturelles.
Plans de prévention et de gestion des déchets issus du BTP
Le décret prend également les mesures réglementaires d'application de la loi Grenelle 2 prévoyant la création, dans chaque département (région en Ile-de-France), des plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP.
De la même manière que les autres plans, ils sont composés d'un état des lieux, d'un programme de prévention et d'une planification de la gestion des déchets.
Tri et collecte séparée des biodéchets
Le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation est rendue obligatoire pour tous les gros producteurs de biodéchets. C'est-à-dire ceux qui produisent plus de 60 litres d'huiles usagées ou 10 tonnes de biodéchets par an, indique un communiqué du ministère de l'Ecologie.
Cette obligation rentrera en vigueur progressivement entre 2012 et 2016. Elle concernera les secteurs d'activité suivants : commerce alimentaire, restauration collective, entretien des espaces verts et industrie agroalimentaire.
"L'obligation pour les producteurs de biodéchets et d'huiles alimentaires usagées de procéder à une collecte sélective permettra aux filières de valorisation des déchets de disposer d'un gisement de matières premières de plus en plus important. C'est un signal fort en faveur des biocarburants issus des déchets, qui permettent de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, tout en limitant nos émissions de CO2", a souligné Nathalie Kosciusko-Morizet à l'occasion de la publication du décret.
Mouvements transfrontaliers de déchets
Le décret apporte également les précisions nécessaires à la mise en œuvre du règlement communautaire sur les transferts transfrontaliers de déchets.
Sont notamment précisées les notions d'autorité compétente d'expédition, de lieu d'expédition unique, d'autorité compétente de destination, d'autorité compétente de transit. Le texte donne aussi des précisions sur les exigences en matière de garanties financières, un arrêté devant venir préciser les modalités d'attestation et de calcul de ces garanties.
Le décret renforce également les dispositions réglementaires du Code de l'environnement applicables au stockage des déchets inertes. De même que celles applicables aux huiles usagées, toujours en vue d'orienter sur le traitement des huiles plutôt que sur leur élimination.
Il modifie enfin un certain nombre de dispositions relatives aux emballages (définition, conception, fabrication, déchets d'emballages ménagers et non ménagers), aux piles et accumulateurs usagés, aux déchets de pneumatiques et aux DEEE.
Ce nouveau texte entre en vigueur le 13 juillet 2011 "sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013", précise la notice de présentation du décret.
Enfin, les plans de gestion des déchets en cours d'élaboration "demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d'un an".
