Trois arrêtés interministériels relatifs à la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) de pneumatiques sont parus jeudi 24 décembre au Journal officiel. Ils viennent préciser le décret paru l'été dernier afin de mieux encadrer cette filière, en vue d'améliorer la collecte et le recyclage de ces déchets.
Mieux encadrer la collecte
Le premier de ces textes, qui abroge l'arrêté du 8 décembre 2003 (1) jusque là applicable, fixe les conditions de la collecte des déchets, et en particulier la procédure d'agrément des collecteurs par le préfet. La validité de l'agrément, qui est délivré pour une durée maximale de cinq ans, est conditionnée à l'existence d'un ou plusieurs contrats avec un producteur, un éco-organisme ou un autre collecteur agréé. L'organisme agréé doit respecter le cahier des charges annexé à l'arrêté et faire auditer chaque année son respect par un organisme tiers accrédité ou certifié. Sauf s'il est lui-même enregistré Emas, certifié ISO 14001 ou certifié Qualicert-Valorpneu.
Selon cet arrêté, les distributeurs ou détenteurs doivent "prendre toutes les dispositions qui s'imposent" afin de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneus. Cela passe par l'obligation de ne les remettre qu'à des collecteurs agréés. Cette mesure devrait permettre d'augmenter le taux de collecte. S'établissant à 86% en 2013, l'Ademe l'expliquait par des exportations clandestines vers certains départements d'outre-mer ainsi que par l'existence d'accords informels entre rechapeurs, d'une part, et distributeurs/garagistes, d'autre part.
L'arrêté demande aussi aux détenteurs de stocker les déchets de manière à conserver leur intégrité, en les séparant des autres déchets et en les triant par type. Il prévoit qu'un référentiel, établi par les metteurs sur le marché, en concertation avec les collecteurs, les distributeurs et les détenteurs, doit définir les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets.
Des obligations immédiatement applicables
Les deux autres arrêtés fixent les objectifs assignés, respectivement, aux éco-organismes et aux systèmes individuels mis en place dans le cadre de la filière. Le code de l'environnement prévoit en effet, comme dans les autres filières REP, la possibilité pour les metteurs sur le marché de répondre à leur obligation soit en contribuant financièrement à un éco-organisme, soit en mettant en place un système individuel.
En revanche, contrairement aux autres filières, la réglementation ne prévoyait pas pour les pneus d'obligation d'agrément des organismes collectifs ni d'approbation des systèmes individuels. La loi sur l'économie sociale et solidaire a mis fin à cette anomalie, malgré l'hostilité des professionnels concernés, mais en repoussant cette obligation à 2020.
Les deux arrêtés entrent toutefois en vigueur immédiatement. Ce qui implique une obligation de mise en œuvre par les organismes collectifs intervenant dans cette filière, Aliapur et France Recyclage Pneumatiques, tout comme par les producteurs ayant mis en place un système individuel.
Pas plus de 50% de valorisation énergétique d'ici 2020
Que prévoient ces textes ? Ils imposent "de valoriser les déchets de pneumatiques dans des conditions respectueuses de la réglementation, de l'environnement et de la santé humaine". Les arrêtés édulcorent toutefois l'obligation de respecter la hiérarchie de traitement des déchets inscrite dans le code de l'environnement. Selon une formule, qui a certainement fait l'objet de discussions acharnées entre les différentes parties concernées, ils demandent en effet de la respecter "dans la mesure du possible, c'est-à-dire en fonction des possibilités offertes par la réglementation en vigueur et par les débouchés techniquement et économiquement envisageables". Il s'agit de donner la priorité à la réutilisation "lorsqu'elle est possible", puis au recyclage et, enfin, à tout autre valorisation, y compris énergétique, tout en respectant le principe de proximité.
On sait que le défaut d'encadrement de la filière avait conduit à une forte progression de l'incinération au détriment du recyclage. La part de la valorisation énergétique représentait encore 53,82% des déchets traités par Aliapur en 2014. Les arrêtés prévoient que cette part ne devra pas dépasser 50% au plus tard le 1er janvier 2020, sauf dans les départements d'outre-mer.
Plan de réalisation des objectifs et audit
L'arrêté impose aux éco-organismes d'établir un plan de réalisation des objectifs d'une durée de cinq ans, qui doit préciser la répartition entre les différentes voies de traitement ainsi que les débouchés envisagés. Ce plan doit aussi indiquer les critères retenus par les organismes collectifs pour choisir les prestataires auxquels ils ont recours.
Il doit être transmis aux ministères chargés de l'écologie et de l'industrie avant le 25 mars 2016. Un bilan de ce plan devra être présenté chaque année à un comité technique, que l'arrêté met par ailleurs en place. Ce comité, chargé de la concertation entre l'ensemble des acteurs de la filière, devra aussi examiner l'état d'avancement de la collecte annuelle sur lequel les éco-organismes doivent communiquer régulièrement.
Le respect des objectifs doit également faire l'objet d'un audit par un organisme tiers, trois ans après la mise en place du plan pluriannuel par les éco-organismes. Le rapport d'audit devra être transmis aux deux ministères concernés et présenté devant le comité technique de la filière.
Modulation des éco-contributions
Les arrêtés prévoient également un certain nombre d'exigences en matière d'éco-conception. Ils demandent aux éco-organismes d'améliorer l'état de la connaissance des déchets, notamment sur les difficultés rencontrées dans leur traitement, afin que les producteurs puissent en tenir compte dans la conception de leurs produits.
Mais, surtout, ils imposent l'application d'une modulation tarifaire liée à l'éco-conception des produits dans le montant des éco-contributions versées par les metteurs sur le marché. Dans sa dernière communication sur l'éco-contribution, dans laquelle Aliapur annonce des tarifs inchangés pour 2016, l'éco-organisme ne fait pourtant pas état d'une telle modulation.
Les arrêtés prévoient enfin que les éco-organismes et les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels doivent consacrer une part de leur chiffre d'affaires annuel à la réalisation d'études visant à améliorer la collecte et le traitement des déchets. Ils sont également tenus de mettre en place des actions de communication et d'information à destination des acteurs de la filière ou des consommateurs.
Reste à savoir si cette mise en ordre de la filière au niveau réglementaire sera suivie d'effet sur le terrain.
