Le projet de décret (1) qui fixe le pictogramme destiné à informer les consommateurs qu'un produit relève d'une consigne de tri est en consultation sur le site (2) du ministère de l'Ecologie jusqu'au 6 décembre prochain.
Ce texte vient appliquer avec retard l'article 199 de la loi Grenelle 2 selon lequel "au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri".
Des dérogations sont toutefois prévues : recours à une signalétique relevant d'un autre Etat membre de l'UE faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle ; impossibilité réglementaire, technique, économique ou d'usage de faire figurer le pictogramme sur le produit.
Produits non conformes commercialisables jusqu'à écoulement des stocks
Il est prévu que ces nouvelles dispositions s'appliquent à la date de parution du décret. Les produits qui ne disposeront pas du marquage approprié resteront toutefois commercialisables jusqu'à écoulement des stocks, à condition d'avoir été mis sur le marché avant 2014.
En cas de non-respect de ces dispositions, et à partir de 2015, le metteur sur le marché pourra faire l'objet d'une amende administrative pouvant atteindre 750 euros pour une personne physique et 3.750 euros par tonne de produits mis sur le marché ou une somme forfaitaire maximale de 150.000 euros pour une personne morale.
Un premier décret relatif à l'harmonisation des consignes de tri, signé en février dernier, a fixé la liste des déchets d'emballages devant faire l'objet d'une collecte séparée avant le 1er janvier 2015.
