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Actu-Environnement

Une décision de la CJUE sur l'évaluation environnementale d'un projet de construction

Gouvernance  |    |  A. Luchez

Dans un arrêt "Gruber" (1) en date du 16 avril, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué sur la portée, pour un voisin, d'une décision administrative de ne pas effectuer l'évaluation des incidences environnementales d'un projet de construction.

Les juges ont considéré que les voisins d'un projet de construction, en tant que membres du "public concerné", doivent pouvoir introduire un recours contre une décision de ne pas effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement, dès lors qu'ils remplissent les critères prévus par le droit national quant à l'"intérêt suffisant pour agir" ou à l'"atteinte à un droit". Si ces critères sont remplis, les juridictions nationales doivent constater l'absence d'effet obligatoire d'une telle décision à l'égard des voisins.

Cet arrêt s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction dont le Gouvernement autrichien a décidé qu'il n'était pas nécessaire de faire l'objet d'une évaluation environnementale. Cette décision a ensuite été contestée par un voisin, qui n'a pu saisir la justice autrichienne du fait du caractère définitif de cette décision. La question était donc de savoir si une telle décision "peut produire un effet obligatoire à l'encontre des voisins" et, ajoute la CJUE, "peut leur être opposée dès lors que ceux-ci n'ont pas pu participer à la procédure".

La juridiction rappelle que, selon la directive du 13 décembre 2011, seuls les tiers faisant partie du public concerné peuvent agir en justice. En l'espèce, il a été jugé que les voisins faisaient partie du public concerné, car la notion englobe les personnes que "la construction, l'existence ou l'exploitation d'une installation" peuvent exposer à des dangers ou à des nuisances, ainsi que les personnes "dont le droit de propriété ou d'autres droits réels peuvent être atteints", explique la Cour.

1. Consulter l'arrêt
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de8771bfeb0ad44c96a045bb00750727a7.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObxaPe0?text=&docid=163723&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=22497

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