Le décret du 13 juillet relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés précise les informations qui doivent être communiquées pour la culture d'OGM. Il concerne les exploitants agricoles, les entreprises, les instituts de recherche et les autres organismes mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés. Le texte entrera en vigueur le 1er octobre 2011. Il fait partie des nombreux décrets attendus pour mettre en application la loi OGM de 2008, qui reconnaît ''la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM''.

Ainsi, les exploitants et détenteurs d'autorisations de dissémination volontaire d'OGM ont obligation de déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures et d'informer préalablement aux semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM.

Pour les essais, la communication aux autorités doit être réalisée au plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou de l'implantation de la culture.  Elle doit préciser notamment la ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture, la durée prévue et la date prévisionnelle de fin de la culture.

Les exploitants voisins de parcelles destinées à une culture de végétaux génétiquement modifiés doivent être informés de l'intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.

Pour les cultures commerciales, cette communication devra être réalisée ''avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu de la période habituelle de semis ou d'implantation de l'espèce concernée et du temps nécessaire pour permettre une concertation relative à l'organisation de l'assolement entre un exploitant prévoyant de mettre en culture des végétaux génétiquement modifiés et les exploitants des parcelles entourant la parcelle destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés''. Les exploitants des parcelles voisines devront être informés par courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais seront précisés par arrêté.

''Le texte reste imprécis sur ce qu'il faut entendre par exploitant ''voisin'' : s'agit-il uniquement des exploitations accolées à la parcelle de cultures GM ou de l'ensemble des exploitations regroupées dans un certain rayon autour de la parcelle GM ?'', s'interroge Inf'OGM, qui est allé posé la question au ministère de l'Ecologie. Réponse des autorités : les précisions devraient être apportées lors des discussions sur l'arrêté relatif aux conditions techniques de coexistence, thème sur lequel un avis du Haut conseil aux biotechnologies est attendu à l'automne prochain.