Les ministères du Logement et de l'Environnement ont publié, ce vendredi 23 décembre au Journal officiel, le décret qui définit les critères des constructions publiques à énergie positive (Bepos) et à haute performance environnementale. Ce texte est pris en application de la loi de transition énergétique d'août 2015. Il vise à développer "à chaque fois que possible" ces bâtiments exemplaires, sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, établissements publics, collectivités), conciliant sobriété énergétique, énergies renouvelables, équipements performants et faible empreinte carbone.
Ce décret reprend les caractéristiques permettant à ces bâtiments de bénéficier d'un bonus de 30% de surface constructible, fixées par le décret paru en juin dernier.
Les nouveaux bâtiments publics à haute performance environnementale devront ainsi présenter des émissions de gaz à effet de serre inférieures à un seuil sur l'ensemble de son cycle de vie (construction et exploitation du bâtiment). Ce seuil d'émissions, exprimé en kg équivalent CO2 par m², devra être défini par un futur arrêté. Ces bâtiments devront aussi respecter deux de ces trois critères, dont les seuils seront aussi précisés par l'arrêté : une quantité de déchets de chantier valorisés supérieure au seuil fixé, un taux minimal des matériaux biosourcés et une part minimale de matériaux faiblement émissifs en composés organiques volatils
Cet arrêté confirmera-t-il les mêmes seuils prévus par l'arrêté paru en octobre pour obtenir le bonus de constructibilité ? A savoir : des niveaux d'émissions de CO2 correspondant au niveau "Carbone 2" du label d'Etat "Energie-Carbone". Ce label est actuellement expérimenté dans le but de préparer la prochaine réglementation thermique et environnementale des bâtiments neufs à l'horizon 2018-2020. Le niveau Carbone 2 vise à valoriser les opérations les plus performantes et nécessite un travail renforcé de réduction de l'empreinte carbone des matériaux et équipements mis en œuvre, ainsi que celui des consommations énergétiques du bâtiment.
Pour l'octroi du bonus, la valorisation des déchets de chantier est fixée à plus de 40%, et les matériaux doivent être étiquetés A+ au regard de leurs émissions en composés organiques volatils. L'utilisation des matériaux biosourcés correspond également au niveau 1 du label "bâtiments biosourcés", soit 18 kg/m² de surface de plancher (pour les bâtiments logistique, de transport et d'industrie, les niveaux sont 9 kg/m2 pour le niveau 1).
Bâtiments Bepos : privilégier l'utilisation d'énergies renouvelables locales
Concernant les nouveaux bâtiments publics à énergie positive (Bepos), le décret réaffirme que leur bilan énergétique "vise à atteindre l'équilibre entre la consommation d'énergie non renouvelable et la production (locale) d'énergie renouvelable injectée dans le réseau", sur l'ensemble des usages. Le futur arrêté précisera le seuil en dessous duquel ce bilan énergétique devra se situer,"qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction".
Pour bénéficier du bonus de constructibilité, les bâtiments Bepos doivent atteindre le niveau Energie 3 du label Energie-Carbone qui nécessitera de l'efficacité énergétique et un recours significatif aux énergies renouvelables.
Le décret s'appliquera le premier jour du cinquième mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté.
