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Dérogations aux règles d'urbanisme pour isoler : le projet de décret est en consultation

Amenagement  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le ministère du Logement soumet à consultation jusqu'au 15 mars le projet de décret qui détermine les conditions, permettant à l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols, de délivrer des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) pour faciliter les travaux d'isolation thermique extérieure ou de protections contre le rayonnement solaire.

Ce décret est pris pour application de l'article 7 de la loi de transition énergétique d'août 2015. Selon la loi, l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du PLU "relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou en toiture".

D'après le projet de décret, la délivrance de dérogations au PLU s'appliquera aux constructions achevées depuis plus de deux ans. Chaque demande de dérogation sera "accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés". Les dérogations peuvent être refusées lorsque la demande d'autorisation "porte atteinte à la qualité architecturale et à l'insertion dans le cadre bâti environnant".

Le projet de décret autorise la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire sur les façades "dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur". Il autorise également la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes "dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au dessus de la hauteur maximale" prévue par le règlement du PLU. De même, la mise en œuvre cumulée des dérogations ne pourra aboutir "à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation" fixées par le PLU.

Le public peut déposer ses observations, par voie électronique du 22 février au 15 mars inclus, à l'adresse mail : qv3.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr.

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