Ce lundi 5 décembre 2011, le groupe de travail sur la rénovation du parc tertiaire existant a rendu ses recommandations relatives à l'organisation de l'obligation de travaux de rénovation énergétique dans le parc tertiaire entre 2012 et 2020 (1) . Le document de 189 pages liste 32 recommandations afin de contribuer à la rédaction du décret d'application de l'article 3 de la loi Grenelle 2.
Cet article stipule que "des travaux d'amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exercent une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012". Une obligation qui concerne 850 millions de mètres carrés (370 millions pour le secteur public et 480 millions pour le secteur privé), selon le rapport.
Objectif et périmètre
Les bâtiments visés par le décret pourraient se voir "imposer un objectif de réduction de la consommation énergétique de 25% au minimum, de 2012 jusqu'au 31 décembre 2014, révisable à la hausse dès 2015". "L'année de référence pour la déclaration des consommations d'énergie est laissée au choix du déclarant", recommande le rapport, précisant cependant qu'"elle doit être comprise entre 2006 et 2011 inclus". Enfin, ces objectifs pourraient "être considérés bâtiment par bâtiment ou bien globalement pour un patrimoine".
Le document préconise "de prendre en compte la consommation énergétique tous usages (consommation globale) pour le suivi des réductions" et d'"utiliser l'énergie finale pour le suivi de la consommation, c'est-à-dire celle inscrite sur les factures d'énergie". La distinction entre énergies primaire et finale est évoquée à plusieurs reprises, une des recommandations proposant notamment d'"encadrer l'effet d'aubaine sur la consommation d'énergie primaire lié à un changement de l'énergie utilisée".
Le rapport propose par ailleurs de "laisser la liberté aux déclarants d'inclure ou non leurs process spécifiques dans leur consommation énergétique". Une proposition permettant "la distinction entre la consommation intrinsèque (ou normale) d'un immeuble et celle correspondant à un process spécifique", avance le rapport.
Valeur seuil et exemptions
Le groupe de travail recommande par ailleurs de "réduire progressivement la valeur du seuil de surface pour l'application du décret : 1.000 m2 jusqu'en 2014, puis 500 m2 jusqu'en 2017 et enfin appliquer le seuil préconisé par la révision de la directive européenne 2010/31/UE [sur la performance énergétique des bâtiments] en 2018 (actuellement 50 m2)". Quant aux immeubles de plus de 10.000 m², le rapport propose d'"encourager (…) la mise sur pied de plan de progrès décrivant les actions réalisées et à réaliser pour atteindre les objectifs".
Le rapport recommande aussi d'ajouter à la liste des bâtiments exemptés au titre de l'article 4.2 de la directive européenne 2010/31/UE "les ateliers ou locaux de production annexes aux bureaux ou aux commerces ainsi que ceux nécessaires à la fourniture de services publics, les locaux chauffés à moins de 12°C, les entrepôts frigorifiques et les entrepôts relevant du classement ICPE assimilables à des locaux industriels".
A noter le cas particulier des bâtiments de services publics qui pourraient échapper à l'obligation d'amélioration de l'efficacité énergétique si les propositions du rapport sont reprises. Or, le document propose aussi de "redéfinir dans le décret la notion de service public et donc d'immeubles où s'exerce un service public, ainsi que la notion de [contrat de performance énergétique (CPE)]", sans toutefois donner d'indication sur la révision envisagée.
Garde-fous financiers
Afin d'assurer la "soutenabilité des dépenses", le rapport préconise d'"établir des garde-fous basés sur le retour sur investissement selon la nature des travaux réalisés (petits, moyens ou importants)". Les petits travaux devraient afficher un retour sur investissement en 5 ans, les moyens en 10 ans et les importants en 20 ans.
Par ailleurs des incitations financières sont envisagées via les certificats d'économie d'énergie (CEE) et un crédit d'impôt. De même, le texte recommande d'"offrir le choix aux collectivités locales de moduler leur fiscalité selon la performance énergétique des bâtiments", de "permettre un amortissement accéléré sur 12 mois des dépenses liées aux équipements de mesure et de gestion performants", de "créer un dispositif (…) avec imposition à taux réduit pour les vendeurs en contrepartie d'un engagement de performance énergétique pris par les acheteurs" et de "permettre un amortissement étalé pour les pertes non amorties lors de la réalisation de travaux".
Mobiliser les utilisateurs des bâtiments
Plusieurs recommandations du document mettent l'accent sur les utilisateurs du bâtiment. Le texte propose ainsi d'"inclure dans l'acception des travaux de rénovations énergétiques (…) les actions sur le comportement des utilisateurs". De même le groupe souhaite "encourager l'établissement d'un « mode d'emploi vertueux » de l'immeuble dès 2012 et après chaque campagne de travaux".
Par ailleurs, le document propose d'"accorder aux propriétaires la possibilité de prouver ses efforts, sur la base du gain théorique des travaux réalisés, lorsque le locataire ne fait pas bon usage de ces travaux".
