Un décret, publié le 1er octobre, modifie la nomenclature des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Parmi les modifications apportées qui touchent différentes activités industrielles figure une réforme importante, pourtant absente de la notice de présentation du décret : il s'agit de l'introduction du régime d'enregistrement dans la rubrique consacrée aux élevages de volailles. Elle s'accompagne d'une autre modification en lien avec les élevages industriels : l'introduction de ce même régime d'enregistrement dans la rubrique visant, cette fois, les dépôts de sous-produits animaux.
Ces modifications font écho aux propos de Stéphane Le Foll qui avait annoncé une simplification de la réglementation environnementale lors de l'ouverture du Salon de l'agriculture en février dernier. Le Gouvernement avait mis en consultation le projet de décret en avril dernier. Les observations recueillies lors de cette consultation, qu'elles soient favorables ou non au projet, n'ont pas donné lieu à des modifications.
Elevages de 30 à 40.000 emplacements
Que change le décret ? Il soumet certains des élevages de volailles et gibiers relevant de la rubrique 2111 (1) de la nomenclature au régime d'enregistrement (E). Sont concernés les élevages susceptibles de détenir un nombre d'emplacements supérieur à 30.000 dès lors qu'ils ne relèvent pas de la directive IED, auquel cas ils continuent à relever du régime d'autorisation (A). Bénéficient donc du régime d'enregistrement les élevages intensifs de volailles comptant entre 30.000 et 40.000 emplacements.
L'unité prise en compte pour appliquer le régime d'enregistrement n'est pas neutre. Au lieu de prendre en compte le nombre d'"animaux-équivalents", le décret retient en effet le terme d'"emplacements", précisant qu'un emplacement équivaut à un animal. Ce qui devrait avantager les producteurs des volailles les plus polluantes. En effet, une oie en gavage est comptabilisée comme un seul animal pour appliquer, le cas échéant, le régime d'enregistrement alors qu'elle correspond à sept animaux-équivalents au titre du reste de la rubrique. Au final, certains élevages pourraient donc se voir appliquer le régime de déclaration alors qu'ils auraient été soumis à autorisation sur la base de la rédaction précédente.
Pour les autres installations relevant de cette rubrique, les seuils restent en revanche inchangés. Soit un régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) pour celles détenant un nombre d'animaux équivalents supérieur à 20.000, et un régime de simple de déclaration (D) pour celles pour lesquelles ce nombre est compris entre 5.000 et 20.000.
Dépôt de sous-produits animaux : le régime d'enregistrement introduit
Le décret introduit également le régime d'enregistrement dans la rubrique 2731 (2) consacrée aux dépôts de sous-produits animaux. Sont soumises à ce régime les activités de dépôt temporaire ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est comprise entre 500 kg et 30 tonnes. Ces activités restent soumises au régime de l'autorisation lorsque la quantité est supérieure à 30 tonnes. Il en est de même pour les installations où les déchets ne sont pas conditionnés dans de tels conteneurs et que leur quantité est supérieure à 500 kg.
"L'intitulé de la rubrique est mis en adéquation avec les termes utilisés dans le cadre de la réglementation sanitaire", précise en outre le ministère de l'Ecologie. La liste des activités exclues de cette rubrique a également été actualisée afin de tenir compte des dernières évolutions de la nomenclature et du cas spécifique des biodéchets qui pourront être soumis à un classement au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature.
Ces modifications "s'inscrivent dans un contexte de rationalisation des tournées de collecte des animaux morts en exploitations agricoles par les sociétés d'équarrissage, notamment marqué par la mise en place d'aires d'optimisation logistique (AOL) pour le dépôt temporaire de cadavres d'animaux", précise Lucile Gauchet, rapporteur du texte devant le CSPRT. La création du régime d'enregistrement s'explique, ajoute-t-elle, par la disproportion du régime d'autorisation eu égard à la faiblesse des risques encourus lorsque des conteneurs étanches sont utilisés.
Faciliter l'ouverture des installations
L'introduction du régime d'enregistrement dans ces deux rubriques facilitera avant tout l'ouverture de nouvelles installations grâce à un raccourcissement des délais d'instruction qui sont censés passer de 12 à 5 mois en moyenne. La raison principale de ce gain de temps est liée à l'absence d'exigence d'une étude d'impact dans le dossier de demande et à l'absence d'enquête publique lors de la procédure d'ouverture. Une simplification qui contrarie les associations de protection de l'environnement, et en tête France Nature Environnement (FNE) qui s'est toujours positionnée contre ce régime.
Les prescriptions applicables aux élevages ne devraient toutefois pas changer selon le ministère de l'Ecologie. Ce dernier invoque en effet l'absence de modification des prescriptions lors de cette réforme pour justifier le rejet des observations formulées par le public lors de la consultation.
Reste à prendre connaissance du contenu exact de ces arrêtés lors de leur publication. Cette publication, qui devrait être imminente, déclenchera l'entrée en vigueur du nouveau régime pour ces installations.
