Le décret du 9 novembre 2016 fixe les conditions dans lesquelles les gazo-intensifs pourront bénéficier d'une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution. Il est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 12 novembre.

Pour rappel, la loi relative à la transition énergétique prévoit que ces tarifs "prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices de gaz dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique". Il s'agit notamment de valoriser "les effets positifs de ces consommateurs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier".

Pour être concernés, les consommateurs finals doivent remplir les critères fixés par ce décret pendant au moins deux ans sur les quatre dernières années civiles écoulées. Ainsi, chacun doit consommer plus de 100 GWh par an et exercer une activité industrielle dans un secteur particulièrement exposé à la compétition internationale (intensité des échanges avec les pays tiers supérieure à 4%). De plus, le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée doit être supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée. Un arrêté définira plus précisément la structure de consommation exigée.