Depuis juin 2006, la gestion des matières et déchets radioactifs est dictée par la loi n° 2006-739. Ce texte vise à organiser le financement de la gestion des déchets et du démantèlement des installations et l'accompagnement économique local. La loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et prolonge de dix ans les recherches sur les différentes manières de traiter ces déchets : séparation-transmution, entreposages de long terme en surface et stockage en couche géologique profonde.
Au sujet des combustibles et déchets radioactifs provenant de l'étranger, le texte interdit leur stockage en France. Des combustibles usés ou des déchets radioactifs étrangers peuvent néanmoins être introduits sur le territoire national à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. L'introduction à des fins de traitement n'est toutefois autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords.
Un décret datant de mars dernier précise les procédures applicables au traitement de ces combustibles usés et de ces déchets radioactifs provenant de l'étranger. Il détaille notamment les informations à fournir pour l'établissement des accords intergouvernementaux : nature et quantités des combustibles usés ou déchets radioactifs, identité de leur propriétaire, Etat concerné, périodes de réception et de traitement, etc.
Le texte précise également les obligations qui incombent aux prestataires de traitement : l'exploitant doit notamment mettre en place des dispositifs permettant de répartir, parmi les déchets issus du traitement, ceux qui doivent être expédiés hors du territoire national et ceux qui relèvent d'une gestion à long terme sur le territoire national et d'attribuer à chaque destinataire la part qui lui revient. Le décret exclu de ces inventaires les quantités qui se retrouvent sous forme de matières valorisables, de rejets autorisés ou de déchets occasionnés par le seul usage des installations de l'exploitant.
L'exclusion de ces déchets a provoqué la colère de Greenpeace qui dans un communiqué qualifie la France de « poubelle nucléaire internationale ».
Ce décret contredit la loi et constitue un retour en arrière inacceptable, affirme Frédéric Marillier, en charge de la campagne Énergie de Greenpeace France. L'ONG explique que les déchets concernés sont les déchets dits « technologiques » résultant des opérations d'entretien et de maintenance des installations, les boues issues du traitement des effluents liquides, les résines de traitement des eaux des piscines, les solvants usés et les déchets de démantèlement.
Ces déchets ne sont certes pas les plus radioactifs, mais ils représentent près de 20.000 tonnes de matières réparties dans près de 50.000 colis stockés soit sur le site de La Hague pour la plus grande partie, soit sur le site de Marcoule dans le Gard, précise Frédéric Marillier.
Les garder en France est un scandale et constitue une vraie rupture du large consensus politique qui existe depuis toujours en France, ajoute-t-il.
Greenpeace a donc décidé de déposer un recours devant le Conseil d'Etat à propos de ce décret.
F.ROUSSEL
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