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Actu-Environnement

Planification des espaces marins : la protection de l'environnement renforcée

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation (1) jusqu'au 17 novembre deux projets de décrets visant à clarifier la planification des espaces marins, pris en application de la loi sur la biodiversité d'août 2016.

L'un des décrets complète la transposition de la directive européenne de 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime. Il rend effective l'intégration des plans d'actions pour le milieu marin dans les documents stratégiques des façades maritimes. Elaborés pour chaque région marine ou sous-région marine par l'autorité administrative, ces plans constituent le volet environnemental relatif au développement durable des activités maritimes, prévus par la directive-cadre concernant la stratégie pour le milieu marin. Ils ont pour objectif d'atteindre un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.

"Il s'agit de donner une meilleure cohérence au dispositif existant : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, des documents stratégiques de façade et de bassins ultramarins, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin", souligne le décret (2) .

Les documents stratégiques déclinent ainsi, pour chaque façade et bassin maritime, les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral "au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques propres". Ils comportent "différents éléments établis dans le respect de la réalisation ou du maintien du bon état écologique", selon le décret. L'élaboration du plan d'action du document stratégique doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

L'autre décret, en consultation, "achève la codification complète" des dispositions du code de l'environnement concernant les instances de gouvernance de la mer et du littoral, (3) en y ajoutant le Conseil national de la mer et des littoraux et les conférences régionales pour la mer et le littoral. Il s'agit d'articuler le nouveau Conseil national de la biodiversité avec le Conseil national de la mer et des littoraux. De même, toutes les régions peuvent désormais se doter d'une conférence régionale pour la mer et le littoral (et non plus uniquement la Bretagne), prévoit ce texte.

1. Accéder à la consultation publique
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/texte-d-application-de-la-loi-biodiversite-projets-a1583.html
2. Télécharger le projet de décret relatif aux politiques pour les milieux marins
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-27822-decret-projet-politiques-milieux-marins.pdf
3. Télécharger le projet de décret portant dispositions spécifiques au Conseil national de la mer et des littoraux et aux conférences régionales pour la mer et le littoral
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-27822-projet-decret-cnml.pdf

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