La loi Grenelle 2 prévoit 201 décrets d'application. Ces décrets expliquent précisément comment la loi doit être interprétée et mise en œuvre. Sur ces 201 décrets, 135 seront soumis au Conseil d'Etat et 56 en commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), a précisé le mardi 5 octobre Jean-François Carenco, directeur de cabinet du ministre du Développement durable Jean-Louis Borloo, devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Le ministère ''s'est donné 18 mois pour publier les 201 décrets'', a-t-il souligné.
Cinquante décrets sont ''jugés prioritaires'' et passeront devant le Conseil d'Etat avant fin 2010 ou début 2011, a annoncé hier Jean-François Carenco. Ces décrets concernent les ''obligations communautaires et les réformes structurantes'' liées aux études d'impact notamment. Parmi les 50 textes prioritaires figure le très attendu décret relatif aux tarifs d'achat du biogaz… et la possibilité de l'injecter dans les réseaux de gaz naturel. Le décret a déjà été transmis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et ''sera devant le Conseil d'Etat avant fin octobre'', a-t-il précisé. Le tarif d'achat du biogaz devrait être fixé à 130 euros par mégawattheure (MWh).
Autres décrets ''prioritaires'' attendus dans le secteur du bâtiment : ceux visant à renforcer les diagnostics de performance énergétique (DPE). Le texte prévoit notamment qu'un diagnostic soit réalisé pour tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Le DPE devrait en outre faire son apparition de manière systématique sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011. Figure aussi celui lié à la future Réglementation Thermique (RT 2012) dans le neuf qui vise un une consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an. La RT 2012 prendra effet à partir du 1er juillet 2011 pour les bâtiments tertiaires, et du 1er janvier 2013 pour les bâtiments résidentiels.
Concernant l'urbanisme, d'autres décrets devraient également être soumis au Conseil d'Etat d'ici quelques mois à l'instar de ceux instaurant la réforme de la réglementation de l'affichage publicitaire et une limitation de la pollution lumineuse ou encore l'évaluation environnementale des DTADD, de certaines PLU, de certaines cartes communales et des schémas d'aménagement.
Est également considéré prioritaire dans les transports : le décret d'application de la taxe sur la valorisation foncière liée à la réalisation des transports en commun en site propre et des projets ferroviaires.
Parmi les autres mesures visant à réduire les GES et favoriser les EnR figurent l'élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie, l'extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie ou encore le décret lié à l'établissement de schémas régionaux éoliens.
Concernant ''l'eau et la biodiversité'' : les décrets instaurant la protection des zones de captages d'eau potable et la certification environnementale des exploitations agricoles ou encore celui définissant la composition du comité national ''trames vertes et bleues'' dédié aux corridors écologiques et la gestion des bandes enherbées font aussi partie des priorités du ministère. Figurent également les décrets précisant les modalités de raccordement de l'éolien en mer et le cahier des charges de l'appel d'offres de 3.000 MW, qui, selon M. Carenco, devrait être lancé ''fin octobre''.
En matière de santé et de gouvernance écologique : les décrets relatifs au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air intérieur sont concernés ainsi que celui instaurant à partir de 2011, dans les entreprises, l'affichage des émissions de GES associées aux prestations de transport.
Cinq autres décrets ont déjà été transmis au Conseil d'Etat, dont celui déterminant les conditions et les modalités des obligations d'économie d'énergie.
Article publié le 06 octobre 2010
