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DEEE : un décret encadre la contractualisation entre récupérateurs et éco-organismes

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ne peuvent exercer leur activité qu'à la condition d'avoir contractualisé avec un éco-organisme agréé ou un producteur ayant mis en place un système individuel approuvé. Un décret, publié le 12 mars 2016 au Journal officiel, vient préciser cette obligation qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.

Toutefois, les opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de DEEE sont dispensés de signer directement de tels contrats, si l'opérateur de traitement auquel ils remettent les déchets électroniques a lui-même conclu un contrat avec un éco-organisme ou un système individuel.

Amendes basées sur le tonnage de DEEE

Le contrat passé avec l'éco-organisme vise spécifiquement les déchets gérés chez l'opérateur et pour lesquels l'éco-organisme est agréé ou le système individuel approuvé. Un arrêté viendra définir les dispositions et clauses minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs.

Un opérateur en infraction peut faire l'objet de sanctions administratives. Après avoir présenté ses observations au préfet dans le délai d'un mois, le contrevenant encourt "une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder 750 euros pour une personne physique et 3.750 euros pour une personne morale par tonne de DEEE".

Par "opérateur de transit", la réglementation vise les entreprises recevant des déchets et les réexpédiant, sans réaliser d'autres opérations qu'une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l'attente de la reprise de ces déchets et de leur évacuation vers une installation de gestion des déchets. Quant aux opérateurs de regroupement, il s'agit des opérateurs recevant des déchets et les réexpédiant, après avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement pour constituer des lots de tailles plus importantes.

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