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DEEE : le nouveau dispositif réglementaire est en place

Obligation de reprise des EEE usagés, prescriptions applicables aux sites de transit et de traitement, mise en place d'un observatoire du traitement des DEEE… Cinq arrêtés précisent la réglementation applicable.

Dechets / Recyclage  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°341 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°341
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Cinq arrêtés interministériels relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont parus au Journal officiel mercredi 15 octobre. Mis en consultation en avril dernier, ils sont pris en application du décret du 22 août 2014 qui transpose la directive européenne de 2012 qui vise à prévenir et réduire les effets nocifs associés à la production et à la gestion de ces déchets.

Cette directive a ouvert le champ d'application de la législation. Jusqu'au 14 août 2018, celui-ci reste limité à certaines catégories d'équipements électriques et électroniques (EEE). Mais à compter du 15 août 2018, il concernera tous les EEE, à quelques exceptions près. La nouvelle directive modifie également la définition des DEEE ménagers et réduit le nombre de catégories d'EEE à sept à partir du 15 août 2018. La révision de la directive doit également permettre de renforcer le contrôle des exportations d'EEE. Mais surtout, le nouveau texte fixe des objectifs plus ambitieux en termes de collecte et de recyclage. En 2016, l'objectif de collecte est fixé à 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. Cet objectif passe à 65% en 2019 (ou 85% des DEEE produits en poids).

Les panneaux photovoltaïques usagés, des DEEE ménagers

Un premier arrêté précise que les déchets issus des lampes et les déchets issus de panneaux photovoltaïques relèvent de la catégorie des DEEE ménagers au sens de l'article R. 543-173 du code de l'environnement.

Cet arrêté prend également en compte les changements de périmètre imposés par la directive concernant les déchets provenant d'EEE qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et les professionnels.

"Ces textes seront complétés par un avis aux producteurs qui listera de façon indicative, par catégories, les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions du décret", indiquait le ministère de l'Ecologie lors de la mise en consultation des arrêtés. Cet avis doit également préciser les caractéristiques des EEE exclus du champ de la réglementation ainsi que les critères de distinction entre équipements ménagers et professionnels.

Une obligation de reprise gratuite sans obligation d'achat

L'article R. 543-180 du code l'environnement, tel que modifié par le décret, prévoit l'obligation de reprise dite "un pour un". C'est-à-dire l'obligation de reprise gratuite d'un équipement électrique et électronique (EEE) usagé à l'occasion de la vente d'un EEE ménager, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Mais il prévoit également que le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements, dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm, dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d'EEE. C'est l'obligation de reprise dite "un pour zéro".

Le deuxième arrêté vient préciser les solutions que les distributeurs peuvent proposer aux consommateurs pour remplir ces deux obligations. Pour l'obligation "un pour un", l'arrêté prévoit les dispositions suivantes : reprise sur le lieu de vente en cas d'enlèvement en magasin, reprise sur le lieu de livraison en cas de livraison sur le lieu d'utilisation. En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités, différentes possibilités s'offrent au distributeur : reprise de l'EEE usagé sur le lieu de livraison, système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise, ou mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal. Pour l'obligation de reprise "un pour zéro", la reprise doit se faire "dans les magasins en question ou dans leur proximité immédiate", précise l'arrêté.

Un observatoire sur le traitement des DEEE

Un troisième arrêté, qui vient modifier l'arrêté du 23 novembre 2005, précise les exigences techniques que doivent satisfaire les sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des DEEE, conformément à l'article R. 543-200 du code de l'environnement.

Ce texte précise également les personnes qui seront tenues, à compter du 1er janvier 2016, de s'enregistrer auprès de l'observatoire sur le traitement des DEEE. Cet observatoire, géré par l'Ademe, est prévu par l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement créé par le décret du 22 août 2014.

Il s'agit des "opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales et les opérateurs de traitement (…) susceptibles de détenir des DEEE qui ne sont pas collectés ou traités sous couvert d'un contrat avec un éco-organisme agréé (…) ou avec les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé". Sont également concernés par cet enregistrement les utilisateurs ou détenteurs d'EEE professionnels mentionnés à l'article R. 543-199 du code de l'environnement. L'arrêté précise également la nature des informations qui devront être transmises.

Le quatrième arrêté précise la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les équipements électriques et électroniques (EEE), prévu par l'article R. 543-202 du code de l'environnement.

Enfin, un dernier arrêté précise les conditions que doit remplir un mandataire afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur d'EEE lui ayant donné mandat.

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