Après 12 mois de fonctionnement, le bilan est vraiment positif, a commenté Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état à l'Ecologie qui présentait mardi aux côtés de Daniel Béguin, directeur déchets et sols de l'ADEME, et de Michel Bourgain, vice-président de l'AMF, président de la commission de suivi DEEE, le bilan de cette filière mise en place il y a tout juste un an. L'objectif de collecte des DEEE ménagers de 4 kg par an par habitant, fixé par la directive européenne, devrait donc pouvoir être atteint très prochainement, a encore précisé la secrétaire d'Etat. Il était temps car selon le souhait de l'Union Européenne, la filière de collecte et de traitement des DEEE devait permettre de collecter et de traiter au moins 4 kg/hab/an de DEEE dès le 31 décembre 2006.
Rappelons, en effet, que le législateur européen a décidé de réglementer la collecte et l'élimination des DEEE au sein de l'Union européenne par la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003. Ce texte traite aussi bien de la conception des produits en amont (RoHS) que de la collecte et des modes de traitement des déchets avec comme objectif, un taux moyen annuel de collecte sélective des DEEE provenant des ménages d'au moins 4kg/an par habitant. Avec 1,3 millions de tonnes par an, les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers représentent environ 5% des ordures ménagères et ce flux, constitué pour une part importante de déchets dangereux, est en forte croissance. La complexité des éléments qui composent ces équipements, la dangerosité ou la toxicité de certaines substances qu'ils contiennent et l'impact sur l'environnement de l'exploitation de matières premières entrant dans leurs compositions a justifié une gestion spécifique des déchets issus de ces équipements.
Pour parvenir au taux de collecte défini par la directive européenne, la France a transposé cette directive en droit français par le décret du 20 juillet 2005, complété par cinq arrêtés qui précisent les obligations de tous les acteurs de la filière DEEE, des producteurs aux citoyens, en passant par les distributeurs, et les collectivités.
Pour faire face à leur obligation de collecte et de recyclage des équipements électriques et électroniques produits et commercialisés (EEE), les producteurs se sont regroupés au sein d'éco-organisme agréés tels Eco-logic, ERP, Eco-système et Récylum quant à lui spécifiques aux lampes. Ceux-ci assurent le traitement, la valorisation et l'élimination des produits par l'intermédiaire des collectivités locales ou des distributeurs. Pour ce faire, ces derniers doivent appliquer la formule : « Un article repris gratuitement pour un vendu ». Quant aux ménages, une participation leur est demandée sous forme d'une éco-contribution payée lors de l'achat d'un nouvel appareil. Elle permet à la fois de financer la filière (collecte, traitement et dépollution) et d'indemniser les collectivités locales qui développent des systèmes spécifiques de collecte sélective. Cette éco-contribution se rajoute au montant HT des équipements électroniques, augmentant ainsi leur prix de vente. Cette visibilité a pour but de faire prendre conscience aux consommateurs de leur responsabilité dans l'acte d'achat et de mise au rebus. Il faut par exemple débourser 0,3 centime d'euros supplémentaire à 1 euros pour l'achat d'un micro-ordinateur portable, 4 à 8 euros pour un téléviseur écran plat et entre 12,5 à 13 euros pour un réfrigérateur combiné. En 2007, le montant annuel des éco-contributions versées aux éco-organismes a représenté plus de 160 millions d'euros.
Autour de cette organisation générale, se greffent d'autres dispositifs. Une place est notamment laissée au réemploi et à la réutilisation des appareils encore en marche ou susceptibles d'être réparés. Dans ce cas, ce sont les collectivités, les éco-organismes ou les prestataires de traitement qui se mettent d'accord avec les associations d'insertion (Envie ou Emmaüs) déjà installées sur ce secteur depuis de nombreuses années. Depuis le démarrage de la filière, dans le Mouvement Emmaüs par exemple, 50.000 appareils électriques et électroniques ont pu être réemployés et plus de 15.000 T de DEEE ont été remis en filière puis recyclés.
Pour la Secrétaire d'État à l'Ecologie, la filière DEEE est intéressante car elle s'attaque aux deux problèmes que l'on rencontre en matière de gestion des déchets : la prévention qualitative et le recyclage et la valorisation.
Aujourd'hui, la plupart des producteurs ont adhéré à l'un des quatre éco-organismes agréés par les pouvoirs publics pour la gestion des DEEE ménagers. De plus depuis le dernier trimestre 2006, les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent s'enregistrer auprès du registre des producteurs tenu par l'ADEME. Ils ont également l'obligation de déclarer semestriellement les quantités mises sur le marché et collectées annuellement et les quantités traitées en précisant les différents types de traitement.
Aujourd'hui plus de 3.000 producteurs sont enregistrés et pour l'année 2006, 1,26 millions de tonnes d'équipements ménagers ont été déclarés mis sur le marché, soit près de 400 millions d'unités, a précisé Daniel Béguin, le directeur déchets et sols de l'ADEME.
En comparaison, l'objectif national ayant été fixé à 4kg minimum par habitant et par an, le volume total annuel collecté avoisine les 250.000 tonnes, soit un rythme mensuel d'environ 20.000 tonnes. Dans ce contexte, Eco-systèmes, le plus important des quatre éco-organismes, puisqu'il doit contribuer à hauteur de la part de marché totale de ses adhérents soit 73%, doit parvenir chaque mois à collecter 15.000 tonnes de DEEE. Un chiffre qui sera atteint prochainement puisque selon l'éco-organisme, le cap des 10.000 tonnes par mois a été franchi au cours de l'été et le rythme de 15.000 tonnes devrait être atteint en début d'année 2008.
S'agissant de la collecte sélective de ces déchets, la reprise gratuite et obligatoire de l'ancien appareil par le distributeur lors de la vente d'un nouvel équipement représente désormais près de 10.300 points de collecte répartis sur toute la France contre 6.500 il y a un an. À ces sites s'ajoutent 2.000 points complémentaires de collecte sélective grâce à la contractualisation de 530 collectivités locales, représentant environ 38 millions d'habitants, a commenté Daniel Béguin. À ce rythme, on pense que pratiquement toute la population française pourra être desservie par une collecte sélective de DEEE sur le territoire de sa collectivité fin 2009, a-t-il estimé. Concernant le cas particulier des lampes, 2.300 points de collecte en distribution permettent de les collecter une fois usagées.
Le démarrage de la filière a toutefois entraîné quelques difficultés liées notamment aux délais de contractualisation avec l'organisme coordonnateur OCAD3E et aux procédures permettant le versement des soutiens aux collectivités locales mais le problème est toutefois en passe d'être résolu, a indiqué la Secrétaire d'État.
En revanche le vandalisme et le pillage dans les déchèteries en raison du cours élevé des matières premiers notamment des métaux est bien réel. Car si la composition des équipements reste très variable d'une unité à un autre, on retrouve toujours des métaux ferreux, des métaux non ferreux (cuivre, plomb, étain) et des métaux rares (or, indium...). Cela va nécessiter une attention toute particulière de l'ensemble de la filière, a reconnu la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, mais les solutions ne sont pas évidentes : la sécurité des gardiens est mise à mal et le gardiennage coûte cher. Pour l'instant, ce sont les collectivités locales qui payent les gardiens, a fait remarquer Michel Bourgain, vice-président de l'Association des maires de France et président de la Commission de suivi des DEEE.
D'autres sujets restent à également améliorer. Côté distributeur, un souci persiste encore sur la vente à distance pour les achats hors territoire, a précisé NKM. Par ailleurs, compte tenu de la dangerosité possible de certains DEEE, des progrès reste également à accomplir en termes de traçabilité.
Notons encore la problématique de l'éco-conception : critiquée dès sa mise en place sur cet aspect, la filière n'apparaît pas suffisamment incitative pour le producteur ou pour le consommateur pour mettre sur le marché ou acheter des équipements moins polluants. Il y'a un choix qui a dû être fait entre la simplicité de la filière et sa finesse en fonction du niveau de pollution, de l'ancienneté des équipements, a expliqué la secrétaire d'état tout en ajoutant que maintenant que la filière s'est mise en place, on peut poursuivre progressivement […] pour être plus incitatif en direction des producteurs.
Des travaux sont en effet actuellement en cours pour différencier la contribution versée par les producteurs en fonction de critère d'éco-conception. Ce dispositif pourrait être mis en place en 2009 lors du renouvellement des agréments des éco-organismes.
Enfin, dernier problème, mais pas des moindres : le tout jetable contre lequel NKM souhaite d'ailleurs agir. Je voudrais profiter de la présidence française de l'UE pour poser ce problème au niveau européen et avancer sur des idées comme l'obligation de certains types d'équipements d'avoir des durées de garanties longues, a indiqué la Secrétaire d'État, ce qui permettrait de remettre en place des systèmes de réparation !
Si le bilan de la filière DEEE des ménages apparaît globalement positif malgré ces quelques problèmes. Pour les DEEE professionnels, la mise en place est en revanche plus confuse : les dispositions ne sont en effet pas les mêmes pour cette catégorie de déchets. Pour tous les déchets issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005, appelés « déchets historiques », le détenteur de l'équipement (en général l'utilisateur) est responsable de la gestion de sa fin de vie. Chaque entreprise doit donc, comme pour tous ses autres déchets, les gérer elle-même en faisant appel si besoin à un prestataire compétent pour en réaliser l'élimination. Pour tous les « nouveaux équipements », c'est-à-dire ceux mis sur le marché depuis le 13 août 2005, le producteur (fabricant ou importateur) de l'équipement est, sauf disposition contractuelle contraire avec son client, responsable de son élimination. Pour l'instant aucun éco-organisme n'ayant été agréé à ce jour dans le domaine des DEEE professionnels, les producteurs n'ont d'autre choix que d'avoir mis en place un « système individuel » de reprise et de traitement des DEEE issus des équipements qu'ils mettent sur le marché.
Article publié le 13 novembre 2007
