La Commission a annoncé qu'elle allait intenter une action contre huit États membres qui n'ont pas transposé correctement la législation de l'Union européenne concernant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des substances dangereuses contenues dans ces produits (ROHS). Les États membres étaient tenus de transposer la directive DEEE dans leur législation nationale pour le 13 août 2004 et avaient jusqu'au 13 août 2005 pour mettre en place des systèmes de reprise et de recyclage. Mais l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie n'ont pas correctement transposé cette directive. Les lacunes varient d'un pays à l'autre. Dans certains cas, les exigences ne correspondent pas à la directive ou sont manquantes et les dispositions en matière de collecte et de traitement ne sont pas conformes, dans d'autres, la législation ne couvre pas les exportations de déchets.
Concernant la directive ROHS, il semblerait que la Belgique, le Danemark, la Lituanie, Malte, la Finlande et la Suède n'aient pas correctement transposé la directive en droit national. Selon la Commission, la définition du concept de «producteur» est incorrecte ou manquante, les sanctions prévues en cas d'infraction sont insuffisantes ou inexistantes et il n'est pas précisé que la directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé et des dispositions communautaires spécifiques en matière de gestion des déchets.
La Commission a donc décidé d'adresser des premiers avertissements écrits aux États membres mais elle vérifie actuellement la conformité de la législation dans les autres États et pourrait être amenée à engager d'autres procédures d'infraction.
F.ROUSSEL-LABY
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