Dans une décision du 6 avril 2016, la Cour de cassation a prononcé l'annulation d'un contrat de vente et de crédit portant sur l'acquisition d'une éolienne domestique en raison de l'inefficacité de l'installation.

Alors que le vendeur, la société Vensolia, argumentait qu'elle n'avait pris aucun engagement vis à vis de la rentabilité financière de l'éolienne, les juges ont constaté que la production d'énergie s'était révélée "proche de zéro" et ont retenus que l'entreprise avait fait "à tort espérer que la production d'électricité permettrait de couvrir plus de 90% de la consommation des acquéreurs de l'éolienne, la plaquette publicitaire affirmant que l'installation permet d'alimenter le foyer en électricité".

La Cour de cassation a retenu que dans ces conditions, les acheteurs "étaient en droit d'attendre de l'installation de l'éolienne une réduction de leurs factures énergétiques".