La Cour de justice de l'Union européenne a entendu, le 17 novembre, la Suède contre la Commission européenne pour manquement à ses obligations légales en matière de perturbateurs endocriniens. La Commission devait définir, avant fin 2013, des critères d'identification de ces substances, mais elle ne l'a toujours pas fait. La Suède a donc introduit un recours le 4 juillet 2014.

"Selon l'article 5, paragraphe 3, du règlement sur les biocides, la Commission doit adopter, au plus tard le 13 décembre 2013, des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. La partie requérante fait valoir qu'en n'adoptant pas ces actes délégués, la Commission s'est abstenue d'adopter les mesures qu'elle est légalement tenue de prendre", explique la Cour de justice à l'issue de l'audience.

Lors de sa plaidoirie, la Suède aurait également souligné qu'aujourd'hui, l'exécutif européen n'avait toujours pas pris de mesures pour définir les perturbateurs endocriniens. Pourtant, "selon la partie requérante, la Commission dispose des données pour spécifier les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien", résume la Cour. La Commission mène actuellement une étude d'impact, qui devrait s'achever mi-2016.

Le Parlement européen et trois autres Etats membres (Danemark, France, Pays-Bas) ont apporté leur soutien à la démarche de la Suède.