Alors que les sénateurs ont introduit, en première lecture du projet de loi sur la transition énergétique, une limite de 18 mois aux délais de raccordement des ENR, les députés ont souhaité aller plus loin en adoptant le principe de sanctions financières pour le gestionnaire du réseau. Le barème de ces indemnités versées aux porteurs de projets sera fixé par décret en Conseil d'Etat. Le gestionnaire du réseau pourra toutefois demander à l'autorité administrative un rallongement des délais "en fonction de la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris (…) est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau".

Ce délai maximum est fixé à deux mois pour les installations d'une puissance inférieure à 3 kW.