Ce jeudi 12 novembre, le ministère de l'Ecologie publie la lettre d'EDF (1) qui demande la modification du décret d'avril 2007 autorisant la création de l'EPR de Flamanville (Manche). Celui-ci accorde 10 ans pour achever la construction du réacteur nucléaire, soit jusqu'au 11 avril 2017. Estimant que le chantier "a connu des aléas propres aux têtes de série", EDF demande, dans un courrier daté du 9 octobre dernier, que le délai soit étendu de 36 mois, jusqu'au 11 avril 2020. "Ce nouveau délai permet de disposer d'une marge en cas d'aléa ne relevant pas directement du pilotage opérationnel du projet", justifie EDF.
Détail important, EDF précise que la demande de modification ne concerne que le délai fixé en 2007 pour achever les travaux. En conséquence, il n'est pas nécessaire de procéder à une révision des documents constituant le dossier de demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB). De même, l'entreprise rappelle que certains réacteurs construits à Chooz (Ardennes) et Civaux (Vienne) avaient déjà bénéficié d'une prolongation du délai de construction.
Fermer Fessenheim, l'unique hypothèse
"Je m'engage à déposer [une] demande d'autorisation d'exploiter accompagnée d'une demande d'abrogation relative à des capacités existantes afin de respecter, au plus tard à la date de mise en service de la centrale de Flamanville 3, le plafonnement à 63,2 gigawatts de la production d'électricité nucléaire", annonce Jean-Bernard Levy, président-directeur-général d'EDF et signataire de la lettre. Et de préciser que "dans ce cadre, EDF se prépare à étudier l'unique hypothèse de la fermeture des deux réacteurs 900 MW du site de Fessenheim". Mais la rapidité du dépôt de la demande de fermeture d'EDF dépend en partie de la finalisation des "discussions entre EDF et l'Etat sur le volet indemnitaire".
En réponse (2) , Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, accuse réception du courrier d'EDF et "note que [l']unique hypothèse est celle de la fermeture des deux réacteurs 900 MW du site de Fessenheim". "Il conviendra que le dépôt effectif de cette demande ne dépasse pas l'échéance de la fin du mois de juin 2016", ajoute la ministre, précisant que ses équipes sont à la disposition de celles d'EDF "pour mettre en œuvre ces démarche dans les meilleures conditions".
Pour rappel, d'un point de vue règlementaire, le décret de 2007 autorisant la construction de l'EPR de Flamanville reste valable au-delà du délai qu'il fixe tant que le Gouvernement ne prend pas un nouveau décret l'abrogeant. Par ailleurs, le délai de rejet implicite de la demande de prolongation formulée par EDF est de trois ans. Le Gouvernement a donc jusqu'à octobre 2018 pour publier un nouveau décret.
