La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué l'obligation pour les entreprises cotées, de produire annuellement un rapport « développement durable » permettant à l'ensemble des actionnaires, partenaires, associations, clients, investisseurs, etc. de disposer d'une information sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences environnementales et sociales de leur activité.
Cette proposition de loi présentée par 30 députés et notamment Yves Cochet (Verts), ancien ministre de l'environnement propose d'adapter les dispositions de la loi NRE aux collectivités et établissements publics territoriaux employant au moins 50 personnes. L'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement public territorial employant plus de cinquante personnes présente à son organe délibérant, avant le 30 juin de chaque année paire, un rapport sur la manière dont la collectivité ou l'établissement prend en compte les conséquences économiques, sociales et environnementales de ses politiques publiques et met en œuvre son plan d'actions ou sa stratégie dans le domaine du développement durable, indique l'article premier du projet de loi.
Article publié le 04 décembre 2007