Après un premier essai en novembre 2013, une nouvelle proposition de loi (1) sur le devoir de vigilance des maisons-mères a été déposée (pas encore éditée à l'heure où nous publions) par Bruno le Roux (2) (président du groupe Socialiste, républicain et citoyen) jeudi 12 février.

La proposition de loi des députés Danielle Auroi (EELV), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS) a en effet été renvoyée en Commission le 29 janvier dernier, lors de son examen devant l'Assemblée.

"La proposition de loi relative au devoir de vigilance (…) a le grand mérite de mettre en lumière les enjeux considérables attachés à cette question, avait reconnu Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

 Un examen approfondi a cependant fait apparaître que certains points juridiques et techniques devaient être précisés (…) en termes de compatibilité avec les principes généraux du droit de la responsabilité et avec les règles du droit international privé – ces dernières risquant fort, d'ailleurs, de la priver d'effectivité". Il avait également précisé qu'un travail était en cours, en particulier avec les services placés sous l'autorité du ministre de l'Economie, pour résoudre ces difficultés juridiques.

Deux axes pour le devoir de vigilance

Pour le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, le dispositif pourrait s'articuler entre deux axes : l'instauration d'un devoir de vigilance pour les entreprises (obligation de mettre en place un plan de vigilance concernant l'environnement, le social, les droits de l'Homme, mais aussi la lutte contre la corruption – et prévoyant des procédures de prévention des risques), et l'adoption d'un système de vérification par le juge et de sanction pour faire respecter cette obligation.



"Grâce à ce dispositif, la méconnaissance par une société de son devoir de vigilance pourra être invoquée devant le juge à l'appui d'une action en réparation fondée sur le régime de responsabilité civile de droit commun, a expliqué

 Matthias Fekl. Un double système de sanction juridiquement robuste serait ainsi prévu. Il reposerait d'une part sur une sanction spécifique aux entreprises refusant de mettre en place et d'appliquer un plan de vigilance, et de l'autre sur le droit commun de la responsabilité si un dommage est causé". Le Gouvernement souhaiterait également que ce modèle puisse devenir ensuite un standard européen et international.

La proposition de loi sera examinée devant l'Assemblée nationale, la semaine du 30 mars 2015.