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La DGCCRF identifie les clauses abusives relatives aux contrats de service d'eau

Eau  |    |  Déborah PaquetActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°357 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°357
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau. Il identifie les clauses abusives constatées dans les contrats de services de l'eau. La DGCCRF considère comme abusives des "clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des consommateurs et des professionnels".

Elle a analysé les contrats en fonction de cinq clés : le droit au raccordement et les informations précontractuelles, le contrat d'abonnement, le prix de l'eau, le paiement de la facture, et les droits et obligations du service de l'eau et de l'usager. Les auteurs rappellent pour chaque partie la réglementation en vigueur et la jurisprudence si elle existe.

Ce document de 31 pages s'appuie sur cinq années d'enquêtes. Il s'adresse aux services de contrôle de la DGCCRF mais aussi aux collectivités locales, "afin de constituer un outil d'accompagnement utile dans leur démarche de mise à jour de leurs règlements de service d'eau, au bénéfice des usagers", indique le communiqué.

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