La directive Seveso 3 a été transposée en droit français par plusieurs textes. Parmi ceux-ci le décret du 3 mars 2014 qui modifie lourdement la nomenclature des installations classées (ICPE). Une modification qui entre en vigueur le 1er juin 2015, date limite fixée par la directive pour cette transposition.
Cette nouvelle architecture de la nomenclature permet désormais de déterminer le "statut Seveso" d'un établissement tout en continuant à définir le régime ICPE applicable. De ce fait, les modifications de la nomenclature résultant de la directive Seveso 3 sont également susceptibles d'impacter des installations classées qui ne relèvent pas de cette directive. Avec toutes les conséquences que cela peut avoir en termes de régime et de prescriptions applicables.
Création des rubriques 4000
Le décret du 3 mars 2014 adapte la nomenclature des installations classées au règlement CLP et à l'annexe I de la directive Seveso 3 "en étant le plus fidèle possible", précise le ministère de l'Ecologie.
La principale nouveauté tient à la création des rubriques 4000 dédiées aux substances et mélanges dangereux, qui permettent d'identifier les installations Seveso directement par la nomenclature, qu'il s'agisse d'installations "seuil haut" ou "seuil bas". Cette possibilité d'identification conduit à supprimer les lettres "AS", qui permettaient d'identifier les établissements Seveso "seuil haut" via la nomenclature, tandis que les "seuils bas" ne pouvaient l'être que par l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses.
La création des rubriques 4000 conduit également à supprimer un grand nombre des rubriques 1000, mais pas toutes, contrairement à ce que le ministère de l'Ecologie avait envisagé dans un premier temps. Les substances ne présentant pas de caractère de dangerosité au regard de la directive Seveso sont en effet maintenues dans la première partie de la nomenclature.
Structure calée sur le règlement CLP
La structure de la quatrième partie de la nomenclature ainsi créée est calée sur les catégories de substances dangereuses identifiées par la directive Seveso 3, et donc par le règlement CLP. La rubrique 4000 contient les définitions, la 4001 soumet à autorisation les établissements répondant à la règle du cumul des substances. Les rubriques 41XX visent les toxiques, les 42XX les explosibles, les 43XX les inflammables, les 44XX les autoréactifs, peroxydes organiques, pyrophoriques et comburants, les 45XX les dangereux pour l'environnement, les 46XX les autres dangers Seveso. Quant aux rubriques 47XX et 48XX, elles visent des substances nommément désignées.
Les principales évolutions de fond passent d'abord par la création de nouvelles rubriques. Parmi les génériques, le ministère de l'Ecologie signale la création de rubriques correspondant à de nouvelles classes de danger du règlement CLP. C'est le cas des aérosols inflammables (rubriques 4320 et 4321) ou des auto-réactifs (rubriques 4410 et 4411). De nouvelles rubriques de substances nommément désignées apparaissent également, comme les mélanges d'hypochlorite de sodium (rubrique 4741) ou diverses substances toxiques (rubriques 4736 à 4749).
Les nouveautés consistent également en des modifications de rubriques génériques. Elles touchent les classes de dangers suivantes : toxicité aiguë (rubriques 4110 à 4140), liquides inflammables/produits pétroliers (rubriques 4330, 4331, 4734 et 4755), explosibles (rubrique 4240) et explosifs (rubriques 4210 et 4220).
Quelques relèvements de seuils sont intervenus, signale le ministère. Ce qui équivaut à un assouplissement de la réglementation. Ils touchent les rubriques visant les substances ou les catégories de substances suivantes : liquides inflammables/produits pétroliers, peroxydes organiques, gaz naturel, acétylène, ammoniac, fluor….
Bénéfice des droits acquis
Quelles sont les conséquences de ces différents changements pour les installations existantes ? Conformément à la règle du bénéfice des droits acquis prévue par l'article L. 513-1 du code de l'environnement (1) , les installations concernées par un changement de régime ICPE liée à cette modification de la nomenclature peuvent continuer à fonctionner sans avoir à accomplir les formalités correspondant au nouveau régime applicable. La seule condition pour l'exploitant ? Se faire connaître du préfet dans un délai d'un an suivant la publication du décret s'il ne l'est pas déjà.
On notera que cet article a été modifié par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable (Ddadue), qui a transposé la partie législative de la directive. Il prévoit que ce droit d'antériorité bénéficie également aux installations existantes lorsque l'origine du changement de classement de l'installation résulte d'un changement de classification de dangerosité des substances ou mélanges utilisés ou stockés dans l'installation.
Les changements de régime liés à cette modification de la nomenclature impacteront donc avant tout les nouvelles installations. Toutefois, pour les installations existantes, "l'administration peut demander à l'exploitant tous renseignements complémentaires et, en particulier, la production d'une étude d'impact et d'une étude de dangers, rappelle le ministère de l'Ecologie. Sur le fond, elle peut également renforcer les prescriptions techniques au moyen d'arrêtés complémentaires".
