La troisième version de la directive Seveso entre en application ce 1er juin 2015. Si ce texte apporte des modifications en termes d'information du public et d'inspection des établissements, le principal changement tient à la redéfinition de son champ d'application.
Le classement "Seveso" dépend en effet des quantités de substances dangereuses présentes dans les établissements. Or, la nouvelle directive change de référentiel pour déterminer ce qu'est une substance dangereuse. Elle abandonne la classification des substances issue de la directive du 27 juin 1967 et celle des préparations fixée par la directive du 31 mai 1999 au profit du système de classification des substances et mélanges issu du règlement CLP. De quoi s'agit-il ?
CLP comme nouveau référentiel
Le règlement CLP a adapté le droit de l'Union européenne à la nouvelle classification internationale des substances chimiques des Nations unies, plus connu sous le nom de "système général harmonisé" (SGH). Ce nouveau système de classification, obligatoire pour les substances depuis le 1er décembre 2010, le devient pour les mélanges le 1er juin 2015.
Il repose sur la définition de 16 classes de dangers physiques (explosibles, inflammables, comburants, etc.), 10 classes de dangers pour la santé (toxicité, cancérogénicité, etc.) et deux classes de dangers pour l'environnement (pour le milieu aquatique et pour la couche d'ozone). Alors que le système précédent ne distinguait que cinq classes de dangers physiques, neuf classes de dangers pour la santé et deux pour l'environnement. Des modifications de terminologie sont également intervenues : le terme "mélange" remplace celui de "préparation", tandis que les mentions de danger en "H" remplacent les phrases de risque en "R".
L'entrée en vigueur du règlement implique la modification des fiches de données de sécurité (FDS) et un réétiquetage de l'ensemble des mélanges dangereux au 1er juin. En ce qui concerne les substances, les FDS et les étiquettes sont censées être conformes depuis le 1er décembre 2010.
Pour ce qui concerne la directive Seveso, le fait de définir les substances prises en compte sur la base des catégories de danger fixées par le règlement CLP a pour conséquence directe de déplacer le champ d'application de la législation. Autrement dit, certains établissements entrent dans son champ tandis que d'autres en sortent. Ces changements concerneraient environ 200 établissements sur les quelque 1.200 que compte la France. Mais le nombre exact d'installations touchées reste très difficile à déterminer compte tenu de la complexité du recensement des substances et, surtout, des mélanges.
Dépassement direct ou cumul des substances
L'article L. 515-32 du code de l'environnement, qui transpose la directive, définit les établissements Seveso comme des installations "dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs".
Concrètement, un établissement est classé "Seveso" s'il répond soit à la règle de dépassement direct des seuils Seveso désormais indiqués dans la nomenclature des installations classées (ICPE), soit à la règle de cumul des substances.
Un établissement répond à la règle de dépassement direct, précise le ministère de l'Ecologie, lorsque, pour au moins une des rubriques mentionnant un seuil Seveso (4100 à 4799, 2760-3 et 2792), les quantités susceptibles d'être détenues dépassent les seuils indiqués. Pour une rubrique générique donnée (4100 à 4699), il faut prendre en compte l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la même classe, catégorie ou mention de danger, à l'exception des substances "nommément désignées". Pour ces dernières (rubriques 4700 à 4799, 2760-3 et 2792), on ne prend en compte que la substance correspondante.
La règle de cumul réécrite
Quant à la règle de cumul des substances, elle a été réécrite à l'article R. 511-1 du code de l'environnement par le décret de modification de la nomenclature, qui a créé les rubriques 4000. L'objectif ? Tenter de la clarifier sans apporter toutefois de modifications de fond. Elle distingue les substances selon trois agrégations : toxicité pour l'homme (visées par les rubriques 41XX), dangers physiques (visées par les rubriques 42XX, 43XX et 44XX), et toxicité pour l'environnement (visées par les rubriques 45XX). Dans les trois cas, les substances nommément désignées aux rubriques 47XX et 48XX, ainsi que les déchets visés par les rubriques 27XX, doivent être pris en compte. Les dangers des rubriques 46XX ne doivent en revanche pas l'être.
L'application de cette règle peut occasionner le classement Seveso "seuil bas" ou " seuil haut" d'un établissement du fait de l'addition des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans les différentes installations de cet établissement, alors que ces installations prises isolément ne conduisaient pas à un tel classement.
La "règle des 2%", qui permet au contraire de ne pas prendre en compte pour le classement "Seveso" certaines quantités de produits isolés sur la plate-forme industrielle, est inscrite également à l'article R. 511-1 du code de l'environnement par le décret précité. L'exploitant doit toutefois démontrer l'impossibilité pour les substances concernées de déclencher un accident majeur sur la base d'un document technique adressé à l'inspection des installations classées. En revanche, cette possibilité de dérogation ne peut pas être utilisée pour la détermination du régime ICPE.
"Les industriels ont dû se positionner et anticiper pour connaître leur nouveau statut", indique Anabel Lahoz, ingénieur à la direction des risques accidentels de l'Ineris, soulignant la publication précoce des textes de transposition en France, contrairement à d'autres pays comme le Royaume-Uni, et la mise au point d'outils d'accompagnement. Le ministère de l'Ecologie a en effet mis à disposition un logiciel (1) permettant la détermination du statut Seveso des installations classées. Il a également publié avec l'Ineris une nouvelle version du guide technique (2) relatif à l'application de la classification des substances à la nomenclature des ICPE.
Le travail de recensement des substances et des mélanges, en particulier des déchets, sur la base des nouveaux critères est pourtant loin d'être achevé.
