Par un arrêt (1) du 1er juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) ne constituaient pas uniquement des obligations de principe mais qu'ils s'appliquaient aussi à des projets particuliers.
Cette décision a été rendue en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour suprême administrative allemande dans le cadre d'un contentieux portant sur l'approfondissement du fleuve Weser au nord de l'Allemagne en vue de faire passer des porte-conteneurs plus volumineux dans les ports de Bremerhaven, de Brake et de Brème.
La Cour relève que l'objectif ultime de la DCE consiste à atteindre le "bon état" de toutes les eaux de surface de l'UE à l'horizon de l'année 2015. Les Etats membres sont tenus par deux obligations : prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau de surface et améliorer ces masses d'eau afin de parvenir au bon état à la fin 2015.
Tenant compte du libellé, des objectifs ainsi que de sa structure, la Cour estime que "cette directive ne contient pas uniquement des obligations de principe, mais qu'[elle] concerne également des projets particuliers".
Refuser l'autorisation du projet
"Les États membres sont tenus, sous réserve de l'octroi d'une dérogation, de refuser l'autorisation d'un projet particulier lorsqu'il est susceptible de provoquer une détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface ou lorsqu'il compromet l'obtention d'un bon état des eaux de surface ou d'un bon potentiel écologique et d'un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive", conclut la CJUE.
Cette dernière précise qu'il y a détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface dès que l'état d'au moins l'un des éléments de qualité, au sens de l'annexe V de la directive, se dégrade d'une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d'eau de surface. Si l'élément de qualité se trouve déjà dans la classe la plus basse, "toute dégradation de cet élément constitue une «détérioration de l'état» d'une masse d'eau de surface", juge la Cour.
