La directive de la Commission européenne en faveur du reporting extra-financier publiée en avril 2013 a fait l'objet d'un accord le 26 février 2014 portant sur les entreprises européennes de plus de 500 employés. Alors que la proposition de la Commission européenne concernait toutes les grandes entreprises de plus de 500 salariés, le texte indique que les exigences de la directive concerneront seulement les entités d'intérêt public, soit les entreprises cotées mais aussi les banques et compagnies d'assurance de plus de 500 salariés.
Six mille entreprises seraient alors visées sur les 42.000 grandes entreprises européennes. Elles seront tenues d'intégrer des informations non financières dans leur rapport de gestion et de rendre des comptes sur les impacts environnementaux et sociaux, sur le respect des droits de l'Homme et la lutte contre la corruption. La proposition prévoit également que les grandes entreprises cotées publient des informations sur la politique de diversité de leur Conseil d'administration en ce qui concerne l'âge, le sexe et l'origine ethnique de leurs membres.
L'objectif global de la proposition est d'accroître la transparence des entreprises, de les inciter à être plus responsables aux yeux des investisseurs, des consommateurs et de la société civile en général. Cela leur permettra également de réduire leurs risques et leurs impacts. Elle vise également à améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité de l'information publiée.
Standards libres et lignes directrices non contraignantes
Pour autant, la directive préconise "une approche souple et non intrusive". Pour faciliter le reporting, d'ici aux deux prochaines années, "la Commission européenne devrait préparer des lignes directrices non-contraignantes comprenant des indicateurs de performance extra-financière clés généraux et sectoriels", précise le texte de compromis du 26 février. "Elle devrait prendre en compte les meilleures pratiques actuelles, les développements internationaux, et les résultats d'initiatives européennes. Elle devrait mener des consultations avec les parties prenantes pertinentes. Concernant les aspects environnementaux, la Commission devrait couvrir au minimum l'utilisation de l'eau, des terres, les émissions de gaz à effet de serre et l'utilisation des matériaux".
Le texte ne fixe aucune obligation en matière de standards. "Les entreprises concernées par cette directive peuvent se baser sur des cadres nationaux, européens (Emas, eco-management and audit scheme), et internationaux (Pacte mondial des Nations unies, principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et droits de l'homme, principes directeurs de l'OCDE sur les multinationales, déclaration de l'OIT, norme ISO 26000, cadre de la GRI, etc)".
Du côté du Parlement européen, les députés de la Commission des affaires juridiques ont demandé à la Commission européenne d'intégrer des indicateurs de performance clés sectoriels, dans un délai de 12 mois à partir de la date de mise en vigueur. Ils ont également proposé que la Commission envisage d'introduire une obligation pour les grandes entreprises à reporter par pays les informations sur les bénéfices, les impôts et les subventions reçues dans les pays d'opération. En outre, les députés ont introduit une "clause de sphère de sécurité" pour permettre aux entreprises de choisir de ne pas divulguer des informations qui pourraient nuire gravement à leur position commerciale.
Au final, la proposition de compromis, atténuée par rapport au texte initial de la Commission européenne, suggère notamment de dissocier la publication du rapport extra-financier de celle du rapport financier annuel et de donner la possibilité aux entreprises de ne pas publier certaines informations. Des Etats, principalement le Royaume-Uni et l'Allemagne, trouvent le texte de la Commission trop prescriptif et souhaitent davantage de flexibilité.
Réactions et prochaines étapes
Un compromis final devrait être adopté formellement en Conseil et en plénière au Parlement européen, mi-avril. La présidence grecque du Conseil, qui est à la tête des discussions sur la proposition, a déclaré qu'elle espère parvenir à une résolution avant les élections européennes de mai.
"Le GRI félicite le Parlement européen et du Conseil pour les étapes rapides et productives prises pour trouver des positions de compromis et faire progresser l'adoption de la proposition de la Commission", commente Teresa Fogelberg, directrice générale adjointe du Global Reporting Initiative. "Le GRI s'engage à travailler avec les institutions européennes et tous les acteurs impliqués dans cet important processus politique afin de veiller à ce qu'un cadre de politique harmonisée sur le reporting extra-financier soit mis en place au profit de la société, de l'environnement et des marchés".
Le Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier, remercie dans un communiqué les présidences lituanienne et grecque du Conseil et les membres du Parlement européen pour leur soutien au texte. "L'Europe a besoin de règles modernes et utiles sur la transparence des informations extra-financières des grandes entreprises", souligne-t-il. "Les entreprises, les investisseurs et la société dans son ensemble vont bénéficier de cette plus grande transparence. C'est important pour la compétitivité de l'Europe et pour l'emploi".
