Une règle commune a été établie par la Commission Européenne pour les grandes installations industrielles depuis la parution de la directive de 1996 sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC). Cette législation vise à réglementer les grandes installations industrielles et agricoles de l'Union afin de limiter leurs émissions dangereuses dans l'air, l'eau et le sol. Pour être autorisé à fonctionner, toutes les installations industrielles couvertes par l'Annexe I de la directive doivent obtenir de la part des autorités nationales, un permis basé l'adoption des meilleures techniques disponibles (défini dans l'article 2 de la directive). Cette directive s'applique depuis octobre 1999 à toutes les nouvelles installations, ainsi qu'aux installations existantes qui souhaitent effectuer des changements qui peuvent avoir des impacts importants sur les êtres humains ou sur l'environnement. En outre, la directive ne s'applique pas immédiatement aux autres installations existantes. Celles-ci se sont vues accorder un délai supplémentaire jusqu'au 30 Octobre 2007 soit une période de transition de onze ans à partir du jour où la directive est entrée en vigueur. Mais la plupart des Etats membres ont manqué la date butoir pour délivrer des autorisations de pollution pour les installations industrielles. La Commission presse de ce fait les Etats membres à faire davantage d'efforts et a averti que le non respect des délais de mise en œuvre pourrait entraîner des procédures en manquement. La Commission élabore d'ailleurs une proposition pour réviser cette directive. Elle devrait être présenté le 17 décembre prochain.
C.SEGHIER
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